Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 02/05/2017, enregistré auprès du SIE de SAINTMAUR DES FOSSES, le 15/05/2017, Bordereau no 2017/333, Case no 13,
SARL DU CHATEAU
SARL au capital de 3.000,00 € sise 17 rue des Vignerons - 94300 VINCENNES, 482 017 589 RCS de CRETEIL ,
A cédé à :
AMBERT-PRESTIGE
SARL au capital de 3.000,00 €, sise 142 rue de Rivoli - 75001 PARIS, 812 135 028 RCS de PARIS,
un fonds de commerce de Restauration traditionnelle, sis et exploité : 17 rue des Vignerons, 94300 VINCENNES, comprenant Eléments corporels:40000€ Eléments incorporels:210000€, moyennant le prix de 250.000,00 €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 02/05/2017.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales à l'adresse du fonds cédé.

Aux termes d’un acte SSP en date du 27 novembre 2017, enregistré au Service départemental de l’enregistrement à Créteil le 1er décembre 2017, dossier n°2017 06018 référence 2017 A 02911, la société

BABLOUED

SARL à associé unique au capital de 1.000 €, sise 133-135 rue Paul Vaillant Couturier - 94140 ALFORTVILLE, 808 969 729 RCS CRETEIL, représentée par son Gérant, M. Samir MAHOUCHE a cédé à la société :

LE COMPTOIR D’ORIENT

SAS au capital de 1.000 €, sise 46 rue Lécuyer - 93300 Aubervilliers, 833 498 538 RCS BOBIGNY, représentée par son Président, M. Abdelghani BOUREMANI, un fonds de commerce de BAR RESTAURANT VENTE NON SEDENTAIRE DE TOUS PRODUITS NON REGLEMENTES ET DE BOISSONS NON ALCOOLISEES exploité par le cédant au 133-135, rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE et pour lequel le cédant est immatriculé au RCS de CRETEIL sous le numéro 808 969 729. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de quinze mille euros (15.000 €) s’appliquant aux éléments corporels pour 2.650 € et aux éléments incorporels pour 12.350 €. La date de l’entrée en jouissance a été fixée au 27 novembre 2017. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues pour correspondance au cabinet ABDALLAHI AVOCAT, représentée par Maître Sabah ABDALLAHI demeurant 2, Place de Wagram 75017 Paris et, pour validité à l’adresse du fonds de commerce, objet de la cession sis 133-135, rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville.

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