Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 21/12/2016, enregistré auprès du SIE de SENS, le 29/12/2016, Bordereau no 2016/803, Case no 2,
ETABLISSEMENT LOISEAU DISTRIBUTION
SARL au capital de 7.622,45 € sise Boulevad des Noyers Pompons, Zone des Vauguillettes - 89100 SENS, 412 508 731 RCS de SENS ,
A cédé à :
A2 DISTRIBUTION
SAS au capital de 7.622,45 €, sise 7 rue du Calvaire - 77520 MONS-EN-MONTOIS, 380 906 255 RCS de MELUN,
un fonds de commerce de Vente par automates et autres commerce de détail hors magasin, sis et exploité : Boulevad des Noyers PomponsZone des Vauguillettes, 89100 SENS, comprenant Elements corporels : 270.000 € Eléments incorporels : 100.000€, moyennant le prix de 370.000,00 €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 31/12/2016.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales à l'adresse du fonds cédé.

Aux termes d’un acte SSP en date à Paris du 31/01/2017, enregistré à S.I.E PARIS 6E POLE ENREGISTREMENT, le 01/02/2017, bordereau n°2017/72, Case n°38, la société :

CHEZ TU

SASU au capital de 5.000 €, sise 285 Rue Saint Jacques - 75005 PARIS, 818 702 920 RCS PARIS a cédé à la société :

TIAN FU

SAS au capital de 6.000 €, sise 285 Rue Saint Jacques - 75005 PARIS, en cours d’immatriculation au RCS de PARIS, son fonds de commerce de restauration, sis et exploité 285 Rue Saint Jacques - 75005 PARIS, connu sous l’enseigne TU JI, moyennant le prix principal de 30.000 €, entrée en jouissance : 01/02/2017. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance au Cabinet de Maitre Fabienne COTE, 16 rue d’Oran - 75018 PARIS.

Vous souhaitez en savoir plus

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.