Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 19/04/2017, enregistré auprès du SIE de NANTES, le 27/04/2017, Bordereau no 2017/687, Case no 16,
Mme Aurore PENNETIER, 6 rue Antoine Watteau - 44100 NANTES,
A cédé à :
CHEZ HAZZ
SASU au capital de 1.000,00 €, sise 40 boulevard Louis Millet - 44300 NANTES, en cours RCS de NANTES,
un fonds de commerce de Bar, brasserie, restauration rapide, sis et exploité : 40 boulevard Louis Millet, 44300 NANTES, comprenant Éléments incorporels : 2000€ - Éléments corporels : 4000€, moyennant le prix de 6.000,00 €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 01/05/2017.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales à l'adresse du fonds cédé.
Par acte SSP du 27/03/2017, enregistré auprès du SIE de GRANDE CARRIERES, le 31/03/2017, Bordereau no 2017/113, Case no 4,
LEADIS
SARL au capital de 26.000,00 € sise 82 Avenue Marceau - 75008 PARIS, 815 113 758 RCS de PARIS ,
A cédé à :
SOGECOBINS
SARL au capital de 8.000,00 €, sise 123 Quai Jules Guesde - 94400 VITRY-SUR-SEINE, 481 161 784 RCS de CRETEIL,
un fonds de commerce de supermarché alimentaire, sis et exploité : 67 Boulevard Ney, 75018 PARIS, comprenant éléments incorporels : 460 000 euros, éléments corporels : 40 000 euros, moyennant le prix de 500.000,00 €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 27/03/2017.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales pour la validite au Séquestre de l'ordre des avocats, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS et pour la correspondance au Séquestre de l'ordre des avocats, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.

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