ANNONCE LÉGALE SCI


Publier une annonce légale pour une SCI

A la différence d'une société commerciale dont l'objet statutaire principal est de nature à la réalisation d'opérations commerciales, une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec un objet immobilier. Elle est composée d'au miniumum 2 associés au moment de sa constitution. La SCI va permettre une détention d'un bien immobilier et ainsi simplifier la transmission de ce bien. Cette forme juridique est fréquemment utilisée dans un montage juridique dont le but va être de dissocier d'une activité professionnelle sa partie commerciale (exploitation de l'activité) de sa partie immobilière (mise à disposition de locaux).

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Exemples d'annonces légales de sociétés civiles immobilières

Vous préparez l’immatriculation de votre SCI et souhaitez savoir comment rédiger votre annonce légale qui viendra compléter votre dossier de constitution ?

Par acte SSP du 06/04/2016, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI CENA 6-H
Capital : 1.000,00
Siège social : 360 B Chemin du Stade - 26750 PARNANS
Objet : L'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers
Gérance : M. Frédéric SIBUT, 360 B Chemin du Stade - 26750 PARNANS
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de ROMANS-SUR-ISERE.
Par acte SSP du 13/04/2015, il a été constitué une SCI dénommée :
2ETN
Capital : 150 €
Siège social : 26 rue du Moulin, 57430 Sarralbe
Objet : Location de bien immobiliers
Gérance : M. Rigaux Eric, 26 rue du Moulin, 57430 Sarralbe, et Mme. Rigaux Élisabeth, 26 rue du Moulin, 57430 Sarralbe.
Cession de parts : Les parts sont librement cessibles au profit d'un associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément des associés donné sous la forme d'une décision collective extraordinaire.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Sarreguemines.

Annonces légales SCI en ligne

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