ANNONCE LÉGALE SCI


Publier une annonce légale pour une SCI

A la différence d'une société commerciale dont l'objet statutaire principal est de nature à la réalisation d'opérations commerciales, une SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile avec un objet immobilier. Elle est composée d'au miniumum 2 associés au moment de sa constitution. La SCI va permettre une détention d'un bien immobilier et ainsi simplifier la transmission de ce bien. Cette forme juridique est fréquemment utilisée dans un montage juridique dont le but va être de dissocier d'une activité professionnelle sa partie commerciale (exploitation de l'activité) de sa partie immobilière (mise à disposition de locaux).

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Exemples d'annonces légales de sociétés civiles immobilières

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Aux termes d’un acte S.S.P en date du 02/01/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

FORME : Société Civile Immobilière

DENOMINATION : CORIOLIS 702

SIEGE SOCIAL : 111 avenue de la Grande Ourse, Résidence Les Terrasses de Roquefeuil Boîte n°25, 97434 Saint-Gilles-les-Bains

OBJET : La société a pour objet, dans le cadre du dispositif en vigueur au jour de la signature des présents statuts visé aux articles 217 undecies 1 et 217 duodecies du Code Général des Impôts : L’acquisition de programmes immobiliers, en l’état futur d’achèvement, ainsi que des assiettes foncières ou des droits sur lesquelles les constructions sont édifiées ; La location desdits programmes immobiliers ; La vente desdits programmes immobiliers à l’issue de la période légale ; Ainsi que la prise, l'acquisition, la gestion, la mise en valeur ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ladite activité. Et généralement, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation en empruntant et en accordant des garanties, en ce y compris toutes sûretés réelles, sûretés immobilières ou personnelles en garantie des emprunts, pourvu qu'elles ne modifient en rien le caractère civil de la société.

DUREE : 99 ans

CAPITAL : 10€

APPORTS EN NUMERAIRE : 10€

GERANCE : MAGENTA INVEST, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est fixé au 18 avenue George V - 75008 PARIS, immatriculée sous le numéro 505 093 799 RCS Paris, représentée par son gérant Monsieur Thierry RIVIER,

CESSION DE PARTS : agrément de la gérance requis sauf entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant.

IMMATRICULATION : au RCS Saint Denis de la Réunion TGI.

Pour avis

Par acte SSP du 01/09/2017, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI MSN
Capital : 1.000,00
Siège social : 6 rue Cesar Franck - 94000 CRÉTEIL
Objet : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question
Gérance : M. Duy Martin NGUYEN, 6 rue Cesar Franck - 94000 CRÉTEIL
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL.

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