Modèles d'annonces légales : dissolution anticipée

 

JSA LABEL 

SAS au capital de 10.000 €
Siège social : 17 rue de Châteaudun 75009 PARIS
532.216.399 RCS PARIS
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En date du 13/10/2021, l'AGE a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 25/10/2022, nommé liquidateur M. Richard MELONI, 17 rue de Châteaudun 75009 PARIS, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de PARIS.

Exemples et modèles d'annonces légales d'ouverture de dissolution anticipée

exemple annonce legale dissolution société 1
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exemple annonce legale dissolution société 3
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Tutoriel vidéo : comment rédiger et publier une annonce légale de dissolution anticipée ? 

 

MentionsCommentairesObligatoire ?
Dénomination sociale Nom de la société tel qu'il est indiqué dans les statuts Oui
Sigle Composé des premières lettres et/ou syllabes des différents termes qui composent la dénomination sociale. Ex: SNCF pour 'Société Nationale des Chemins de fer Français' Uniquement s'il est indiqué dans les statuts
Forme juridique Forme juridique de la société. Ex: SARL, SAS, SCI, SNC, ... Oui
Capital Montant du capital social tel qu'il est indiqué dans les statuts. Le capital peut être fixe ou variable. Si le capital est variable, indiquer en plus du capital social initial, le capital minimum de la société Oui
Siège social Adresse complète de la société telle qu'elle est indiquée dans les statuts Oui
Numéro RCS Numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Oui 
Ville RCS Ville du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auquel est rattaché la société Oui 
Organe de décision Nature de l'organe de décision de l'ouverture de la dissolution anticipée de la société. Ex: AGE, AGO, décision de l'associé unique, Conseil d'Administration, ... Oui
Date de la décision Date du procès verbal de l'assemblée de l'ouverture de la dissolution anticipée de la société Oui
Date d'effet Date à partir de laquelle l'ouverture de la dissolution anticipée de la société prendra effet, correspond la plupart du temps à la date de décision Oui 
Liquidateur désigné Identité complète du liquidateur désigné dans le cadre de réalisation de l'ensemble des opérations de liquidation (réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation, clôture des opérations de liquidation) Oui 
Adresse de liquidation ou siège de liquidation Indiquer l'adresse d'envoi de la correspondance et de notification des actes et documents concernant la liquidation : généralement au siège de la société ou chez le liquidateur désigné Oui 

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