Quels sont les rôles d’un Plan d’affaires ?

Un plan d’affaires peut vous aider à définir et à classer les objectifs que vous avez pour votre entreprise. Il s’agit d’un document d’entreprise qui est écrit pour un public varié. Vous pouvez envoyer votre plan d’affaires pour les investisseurs. Pour l’entreprise, le plan d’affaires est une matérialisation de ses objectifs et un moyen de les atteindre. Etant donné qu’un plan d’affaire un document d’une importance capitale pour la suite de votre projet d’entreprise, et que vous n’avez pas forcément de compétence pour établir un tel document, vous pouvez prendre contact avec des sociétés d’accompagnement à la création de société ou encore des entreprises de domiciliation de société pour faire établir ce document.

Définir objectifs à court terme

Un plan d’affaires vous aide à définir, pour le court terme, les orientations de votre entreprise. Puisque la plupart des gens élaborent un business plan lorsque l’entreprise est nouvelle ou même en cours de création,  les objectifs immédiats peuvent être une méthode solide pour définir exactement la direction de vos actions au sein de l’entreprise une fois celle-ci lancée.

Identifier les objectifs à long terme

Un bon plan d’affaires va définir d’une manière non équivoque où vous souhaitez projeter votre entreprise sur les longs termes : 2 ans, 3ans et pourquoi pas 5 ans. Certains plans d’affaires présentera un plan de deux, cinq et dix ans, tandis que d’autres il suffit d’identifier les objectifs à long terme. Les objectifs doivent être réalistes ; cette partie du plan d’affaires mérite beaucoup d’attention de votre part. Avoir un plan d’affaire solide sur le long terme vous aide à définir comment faire tourner votre entreprise au présent.

Un plan d’affaire pour une demande de financement

Un bon plan d’affaires permettra d’identifier les coûts, les sources de financement et prévoir les revenus. Il est important que vos chiffres soient exacts, surtout si vous allez présenter votre plan d’affaires pour les investisseurs ou auprès de votre banque. La rentabilité, la viabilité et la faisabilité de votre idée d’entreprise seront déterminant pour l’obtention d’un financement.

Le business plan, la stratégie de votre entreprise

Le plan d’affaires permet d’identifier votre stratégie d’entreprise globale. Vous pouvez identifier comment vous envisagez d’obtenir et de conserver les clients, obtenir le financement, améliorer votre technologie, faire face à des difficultés, développer votre entreprise, embaucher des employés ainsi que tout autre aspect de la gestion de votre entreprise. Bien qu’il ne puisse pas être lu souvent, à sa base, votre plan d’affaires vous aide à définir ce que vous voulez de votre entreprise.

Plan d’affaire, outil de communication

Votre plan d’affaires communique aux lecteurs, qui pourraient être des clients, des investisseurs ou des employés, ce dont parle exactement votre entreprise. Il est probable que vous n’avez pas le temps de communiquer ces choses verbalement, alors le plan d’affaires constitue un outil pour communiquer ce qui est important dans votre entreprise auprès de toutes les parties prenantes.

Créer facilement sa SARL

Lorsque l’on est enfin prêt et qu’on se dit, après tous ces mois de préparation intensive, je me lance, c’est sans compter la réalisation des formalités juridiques qui peut rapidement se compliquer et se transformer en un véritable parcours du combattant. Lisez attentivement ce qui suit et vous vous direz que créer une SARL, c’est finalement pas si compliqué que ça.

1. Commencer par la rédaction des statuts de votre société

Pour la création de votre SARL, la première étape à accomplir est la rédaction des statuts qui regroupent l’ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés entre eux au sein de l’organisation et à l’égard des tiers. Les statuts vont ainsi définir les objectifs et le fonctionnement de votre société.

Premier conseil : faites-vous aider ! Par des spécialistes ? Le coût des conseils est souvent très élevé ! Un réseau d’accompagnement, un cercle d’entrepreneurs, Internet ?

2. Dépôt du capital social de votre société

Pour procéder au dépôt de votre capital social, rendez-vous chez un dépositaire (banque, Caisse des Dépôts et des Consignations, …) muni de vos projets de statuts, du P.V de nomination de la gérance, de votre carte d’identité et d’un chèque ou des espèces correspondant au capital social libéré.

Le dépositaire des fonds devra impérativement vous remettre une attestation de dépôt des fonds correspondant à la libération en numéraire effectuée au capital de la société en formation.

Les fonds déposés seront bloqués par le dépositaire en attendant que le gérant fournisse le justificatif de l’immatriculation de la société au RCS, à savoir son extrait KBIS.

3. Signature des statuts par les associés fondateurs

Les statuts sont a dater, a parapher et a signer en cinq exemplaires par l’ensemble des associés fondateurs, dont un exemplaire à joindre au dossier complet de déclaration d’activité auprès de votre CFE et quatre exemplaires à envoyer au pôle d’enregistrement du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez qui conservera 1 exemplaire et vous retournera 3 exemplaires enregistrés.

4. Publication d’une annonce légale dans un journal habilité

La parution d’une annonce légale est obligatoire lors de l’immatriculation d’une société commerciale, comme la SARL. L’annonce légale devra paraître dans un journal habilité du lieu du siège social de la société.

Pour poursuivre ses formalités d’immatriculation de votre société, une attestation de publication à joindre au dossier sera nécessaire. il ne faut pas attendre la parution dans l’annonce légale dans le journal habilité, dès Le journal vous remet en échange du paiement une attestation de publication à remettre au greffe pour immatriculer votre société.

Notez que : Le coût de publication d’une annonce légale varie sensiblement en fonction du nombre de lignes composant le texte de l’annonce. Pour payer enfin moins cher votre annonce légale, n’utilisez plus les modèles que l’on trouve sur Internet mais utilisez le système Legalin qui propose des annonces légales entièrement optimisées et valables au Greffe.

5. Immatriculation de la société au RCS

Une fois l’attestation de parution du journal en votre possession, vous pouvez remettre votre dossier complet de déclaration d’activité auprès de votre CFE. Ce dossier est constitué des pièces suivantes : Le CFE vous remet un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » qui va vous permettre de réaliser les démarches nécessaires au début de votre activité en attendant votre immatriculation effective.

Le CFE est le guichet unique qui se charge ensuite d’envoyer les éléments de votre dossier aux différents organismes compétents.

Une à deux semaines après avoir déposé votre dossier, le greffe vous enverra votre extrait KBIS marquant l’existence juridique de votre société.

6. Enregistrement des statuts au SIE

Dernière étape, l’enregistrement de la société auprès des impôts dont dépend le siège social de la société et dans la limite d’un mois après la signature des statuts, en transmettant deux exemplaires des statuts signés.

Liste des annuaires des CFE selon la nature de l’activité

Cher Créateurs, Créatrices,

Si vous êtes à la recherche de votre CFE, cette liste est faite pour vous. Elle vous permet de connaître les coordonnées de votre interlocuteur unique lors de la réalisation de vos démarches entrepreneuriales.

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) fait l’interface entre vous et les différentes administrations (impôts, caisses sociales, …). Ce qui signifie que vous n’êtes plus tenu vos documents à chacune des différentes administrations car le CFE les centralisera avant de se charger de les faire parvenir à chacun des organismes concernés

Nature de l’activité professionnelle CFE compétent
Entreprise commerciale, sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Entreprise artisanale ou entreprise commerciale devant être immatriculée au répertoire des métiers Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Entreprise de transport de marchandises par voie d’eau ou société coopérative de transport fluvial Chambre de la batellerie artisanale
Société civile ou non commerciale Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement
Établissement public industriel et commercial ou Régie
Agent commercial
Groupement d’intérêt économique ou groupement européen d’intérêt économique
Professionnels exerçant en groupements, avec ou sans personnalité morale Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM; Service des Impôts aux Entreprises dans les DOM
Loueurs en meublé individuels et non professionnels, non inscrits au registre du commerce et des sociétés
Loueurs individuels de biens meubles non inscrits au registre du commerce et des sociétés
Quirataires de navires
Profession libérale Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale
Entreprise employant du personnel mais non immatriculée
Artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques
Taxi-locataire, considéré comme assimilé salarié
Vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante, non inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux
Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole Chambre d’agriculture
Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales Service des impôts aux entreprises

Les formalités pour la création d’une SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société de type commerciale qui possède les caractéristiques des entreprises de personnes, et la responsabilité est limitée à hauteur des apports. En France, c’est la forme de statut juridique des 2/3 des entreprises, et cela est notamment du au fait qu’elle est tout a fait adaptée aux petites et moyennes structures. Pour la création d’une SARL, il y a des formalités à respecter qui doivent être remplies auprès des différents organismes compétents.

Les formalités administratives pour la constitution des dossiers

Grâce aux centres de formalités des entreprises (CFE), les formalités de création d’entreprise ont été simplifiées. En effet, il est désormais possible de faire un dépôt de création d’une SARL auprès d’un CFE ou tout simplement de chez vous en ligne.

1- Choisir une dénomination sociale

  • Avant de choisir le nom de l’entreprise, il est judicieux de vérifier auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) que le nom retenu n’a pas été au préalable utilisé par une autre entreprise ou ayant fait l’objet d’un dépôt.
  • Dans le cas de la création d’un site web, il faudra vérifier auprès de l’Afnic si le nom de domaine existe et s’il n’a pas été réservé par une autre entreprise. Quasiment tous les hébergeurs disposent d’outils permettant de vérifier la disponibilité de noms de domaine.

2- Trouver un local pour son entreprise

Pour les futurs entrepreneurs, ils peuvent disposer soit d’un local dont ils disposent par location ou acquisition, soit dans une entreprise de domiciliation, soit à domicile, mais sous certaines conditions.

3- Se rendre au centre de formalité des entreprises (CFE)

Vous devrez entre autres déclarer votre activité et demander une immatriculation.

Le CFE a pour tâche de concentrer les différents éléments du dossier d’immatriculation obtenu et de les transmettre par la suite aux différents organismes dont le rôle consiste à faciliter la création d’une société de type SARL.

Le dossier comprend :

  • Deux exemplaires des statuts signés et datés par les différents associés (entre 2 et 100 pour une SARL)
  • Attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social souscrit et libéré à l’immatriculation
  • Le formulaire de déclaration d’entreprise – M0 – dûment rempli avec soin
  • L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Pour voir un modèle d’annonce légale de SARL, vous pouvez suivre ce lien.

Il faudra également fournir des justificatifs pour le gérant :

  • Photocopie de la pièce d’identité
  • Volet TNS pour le gérant majoritaire
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée
  • Attestation de filiation

Votre dossier vaudra déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il sera réceptionné CONFORME et COMPLET.

Cession de fonds de commerce : comment réduire la facture ?

Toute cession de fonds de commerce est une opération compliquée, soumise à un formalisme contraignant, dans le but d’apporter une certaine protection à l’acquéreur ainsi qu’aux créanciers du cédant. L’acte de cession devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoire à peine de nullité, mentions qui ont trait au cédant, aux charges pouvant exister sur le fonds cédé, aux comptes sociaux de la société – bilans, résultats – qui servent souvent à déterminer un prix de cession.

Publier une annonce légale de cession de fonds de commerce au meilleur coût, c’est possible grâce à Legalin.fr

Economiser de 30 à 40% sur chacune de ses publications légales, tout en y associant un gain de temps considérable dans ses démarches administratives et juridiques, c’est ce que propose, et notamment lors d’une cession de fonds de commerce, les services en ligne Legalin.fr.

Retrouver un formulaire très facile à utiliser qui permet d’obtenir au meilleur coût de marché une attestation de parution recevable au Greffe du Tribunal de Commerce, compléter la date de l’acte, la ville du SIE, la date d’enregistrement de l’acte au SIE, son numéro de bordereau et son numéro de case (voir tampon enregistrement SIE), l’identité du vendeur, l’identité de l’acheteur, l’énonciation de l’activité du fonds cédé, son adresse complète, le détail des ses éléments – incorporels et corporels, le montant total de la cession.

Il ne manquera plus qu’à y ajouter la date d’entrée en jouissance du fonds ainsi que l’adresse du lieu des oppositions.

A noter que le lieu des oppositions devra être situé dans le même ressort que celui du fonds cédé. Dans le cas contraire, il conviendra d’indiquer une adresse de correspondance ainsi qu’une adresse de validité (l’adresse de validité devant quant à elle obligatoirement se situer dans le ressort du fonds cédé).

Entreprendre à la campagne : une bouffée d’O²

Installer son entreprise à la campagne, loin du bruit, de la pollution et travailler tout en profitant de l’air pur et frais. Vivre et travailler dans un milieu rural, c’est faire le choix de développer son activité professionnelle dans un cadre idéal.

Source : http://www.dynamique-mag.com/article/etre-entrepreneur-campagne-bouffee-oxygene.5505

Avis CCRCS 2014-20 : le greffier ne doit pas juger le contenu d’une annonce légale

Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) – Art R 123-81 du code de commerce. 

Le CCRCS à émis l’avis suivant, avis CCRCS  2014-20 du 1er juillet 2014, venant compléter et confirmer l’avis n° 2012-028 du 21 juin 2012 :

En ce qui concerne le contrôle de l’avis devant paraître dans un journal d’annonces légales lors la création d’une société par actions, le greffier doit seulement s’assurer que la parution, reprenant l’identification de l’entreprise et l’objet de l’annonce, est dûment attestée par le journal d’annonces légales. Il n’a donc pas à vérifier l’existence de l’intégralité des mentions prévues par l’article R.2104 du code de commerce, et notamment les « conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double », ainsi que, « le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément ».

En ce qui concerne les sociétés en nom  collectif et les sociétés en commandite simple, le greffier doit vérifier le contenu obligatoire de l’avis, la publicité étant requise à peine de nullité par l’application de l’article L.235-2 du code de commerce.

Des spécialistes sont à votre disposition pour vous assister lors de la rédaction et la publication de vos annonces légales sur le site Legalin.fr

Annonce légale – Dissolution – Mode d’emploi

La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société et ainsi ordonner sa liquidation. Pendant la dissolution de la société, son existence juridique perdure et le siège social est maintenu. Il sera nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs judiciaires chargés d’apurer le passif de la société. 

Que doit contenir l’annonce légale ?

L’annonce légale à publier lors de la dissolution d’une société doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • Les informations usuelles aux sociétés, c’est à dire la dénomination, le cas échéant le sigle, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro de RCS et la ville du greffe
  • L’organe de décision : assemblée générale extraordinaire, associé unique, gérant, président, conseil d’administration
  • La date de la décision, figurant sur le Procès Verbal
  • La date d’effet, date obligatoirement postérieure à la date de décision
  • L’identité complète du liquidateur, le liquidateur pouvant être soit une personne physique, soit une personne morale
  • L’adresse du siège de la liquidateur, à laquelle les oppositions seront reçues, pouvant se situer au siège de la société, chez le liquidateur, ou à une autre adresse

 

Un exemple :

DENOMINATION
SARL au capital de1.000,00 €
Siège social : 19 avenue BERTHELOT
92320 Châtillon
987 654 321 RCS de Nanterre
————-
En date du 15/12/2014,l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société, à compter du 01/01/2015, nommé en qualité de liquidateur M. BREDOUT Michel, 18 rue des Coquelicots , 75008 Paris, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de Nanterre.
Pour publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales,  il est possible d’utiliser un service en ligne comme celui proposé par les spécialistes de Legalin.
A noter que l’annonce légale de dissolution doit impérativement être publiée dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur de la société. La dissolution ne deviendra définitive qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours en l’absence d’opposition des différents créanciers ou en cas d’opposition, dès lors que le litige aura trouvé une issue définitive.

Annonce légale – TUP – Transmission universelle de Patrimoine – Mode d’emploi

Nous pouvons parler d’une transmission universelle de patrimoine – TUP, dès lors qu’une société A (filiale) est absorbée par une société B (société mère) la détenant en totalité. La société mère prend ainsi le contrôle de sa filiale en acquérant son patrimoine.

Que doit contenir l’annonce légale ? 

L’annonce légale à publier lors de cet événement doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • Pour la société absorbée et pour la société absorbante, il faudra mentionner les informations usuelles aux sociétés, c’est à dire la dénomination, le cas échéant le sigle, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro de RCS et la ville du greffe
  • La date du Procès Verbal correspondant à la date de la décision.

Un exemple :

SARL XYZ
SARL, au capital de 7.500,00 €
Siège social : 125 rue du Louvre
75005 Paris
123 456 789 RCS de Paris

 

En date du 15/01/2015, la société EURL QRS, EURL au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège social 45 rue des Lilas , 75001 Paris, 987 654 321 RCS de Paris, associé unique de la société SARL XYZ, a décidé la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Les Créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce de Paris dans les 30 jours de la présente publication.
A noter que la date d’effet n’est pas obligatoire dans la mesure où la transmission universelle de patrimoine prendra effet automatiquement à l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition devant le Tribunal de Commerce compétent.