Annonce légale – Dissolution – Mode d’emploi

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La dissolution consiste à mettre fin à l’activité de la société et ainsi ordonner sa liquidation. Pendant la dissolution de la société, son existence juridique perdure et le siège social est maintenu. Il sera nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs judiciaires chargés d’apurer le passif de la société. 

Que doit contenir l’annonce légale ?

L’annonce légale à publier lors de la dissolution d’une société doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • Les informations usuelles aux sociétés, c’est à dire la dénomination, le cas échéant le sigle, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro de RCS et la ville du greffe
  • L’organe de décision : assemblée générale extraordinaire, associé unique, gérant, président, conseil d’administration
  • La date de la décision, figurant sur le Procès Verbal
  • La date d’effet, date obligatoirement postérieure à la date de décision
  • L’identité complète du liquidateur, le liquidateur pouvant être soit une personne physique, soit une personne morale
  • L’adresse du siège de la liquidateur, à laquelle les oppositions seront reçues, pouvant se situer au siège de la société, chez le liquidateur, ou à une autre adresse

 

Un exemple :

DENOMINATION
SARL au capital de1.000,00 €
Siège social : 19 avenue BERTHELOT
92320 Châtillon
987 654 321 RCS de Nanterre
————-
En date du 15/12/2014,l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société, à compter du 01/01/2015, nommé en qualité de liquidateur M. BREDOUT Michel, 18 rue des Coquelicots , 75008 Paris, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de Nanterre.
Pour publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales,  il est possible d’utiliser un service en ligne comme celui proposé par les spécialistes de Legalin.
A noter que l’annonce légale de dissolution doit impérativement être publiée dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur de la société. La dissolution ne deviendra définitive qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours en l’absence d’opposition des différents créanciers ou en cas d’opposition, dès lors que le litige aura trouvé une issue définitive.

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