Annonce légale – TUP – Transmission universelle de Patrimoine – Mode d’emploi

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Nous pouvons parler d’une transmission universelle de patrimoine – TUP, dès lors qu’une société A (filiale) est absorbée par une société B (société mère) la détenant en totalité. La société mère prend ainsi le contrôle de sa filiale en acquérant son patrimoine.

Que doit contenir l’annonce légale ? 

L’annonce légale à publier lors de cet événement doit comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

  • Pour la société absorbée et pour la société absorbante, il faudra mentionner les informations usuelles aux sociétés, c’est à dire la dénomination, le cas échéant le sigle, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, le numéro de RCS et la ville du greffe
  • La date du Procès Verbal correspondant à la date de la décision.

Un exemple :

SARL XYZ
SARL, au capital de 7.500,00 €
Siège social : 125 rue du Louvre
75005 Paris
123 456 789 RCS de Paris

 

En date du 15/01/2015, la société EURL QRS, EURL au capital de 1.000,00 euros, ayant son siège social 45 rue des Lilas , 75001 Paris, 987 654 321 RCS de Paris, associé unique de la société SARL XYZ, a décidé la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Les Créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce de Paris dans les 30 jours de la présente publication.
A noter que la date d’effet n’est pas obligatoire dans la mesure où la transmission universelle de patrimoine prendra effet automatiquement à l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition devant le Tribunal de Commerce compétent.

 

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