Avis CCRCS 2014-20 : le greffier ne doit pas juger le contenu d’une annonce légale

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Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) – Art R 123-81 du code de commerce. 

Le CCRCS à émis l’avis suivant, avis CCRCS  2014-20 du 1er juillet 2014, venant compléter et confirmer l’avis n° 2012-028 du 21 juin 2012 :

En ce qui concerne le contrôle de l’avis devant paraître dans un journal d’annonces légales lors la création d’une société par actions, le greffier doit seulement s’assurer que la parution, reprenant l’identification de l’entreprise et l’objet de l’annonce, est dûment attestée par le journal d’annonces légales. Il n’a donc pas à vérifier l’existence de l’intégralité des mentions prévues par l’article R.2104 du code de commerce, et notamment les « conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double », ainsi que, « le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément ».

En ce qui concerne les sociétés en nom  collectif et les sociétés en commandite simple, le greffier doit vérifier le contenu obligatoire de l’avis, la publicité étant requise à peine de nullité par l’application de l’article L.235-2 du code de commerce.

Des spécialistes sont à votre disposition pour vous assister lors de la rédaction et la publication de vos annonces légales sur le site Legalin.fr

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