Cession de fonds de commerce : comment réduire la facture ?

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Toute cession de fonds de commerce est une opération compliquée, soumise à un formalisme contraignant, dans le but d’apporter une certaine protection à l’acquéreur ainsi qu’aux créanciers du cédant. L’acte de cession devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoire à peine de nullité, mentions qui ont trait au cédant, aux charges pouvant exister sur le fonds cédé, aux comptes sociaux de la société – bilans, résultats – qui servent souvent à déterminer un prix de cession.

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Retrouver un formulaire très facile à utiliser qui permet d’obtenir au meilleur coût de marché une attestation de parution recevable au Greffe du Tribunal de Commerce, compléter la date de l’acte, la ville du SIE, la date d’enregistrement de l’acte au SIE, son numéro de bordereau et son numéro de case (voir tampon enregistrement SIE), l’identité du vendeur, l’identité de l’acheteur, l’énonciation de l’activité du fonds cédé, son adresse complète, le détail des ses éléments – incorporels et corporels, le montant total de la cession.

Il ne manquera plus qu’à y ajouter la date d’entrée en jouissance du fonds ainsi que l’adresse du lieu des oppositions.

A noter que le lieu des oppositions devra être situé dans le même ressort que celui du fonds cédé. Dans le cas contraire, il conviendra d’indiquer une adresse de correspondance ainsi qu’une adresse de validité (l’adresse de validité devant quant à elle obligatoirement se situer dans le ressort du fonds cédé).

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