Comment protéger son idée ?

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Aujourd’hui, le sujet qui nous intéresse est la protection d’une idée.

Qui n’a jamais eu, au moins une fois dans sa vie, une idée de création d’entreprise, avec l’angoisse que cette dernière soit tout simplement reprise par un professionnel avec l’idée en tête – et celle-ci lui est propre, un service concurrent.

L’idée elle-même n’est pas protégeable !

Par contre la forme selon laquelle l’idée va prendre forme pourra quant à elle faire l’objet d’une protection d’un point de vue juridique, à savoir une invention, une marque, une création littéraire, artistique, …

Et pour de multiples raisons, il pourra être très important d’avoir à prouver la date effective d’une création ou d’une idée. En effet, cette dernière n’ayant pas encore fait l’objet de la création d’une structure juridique pour l’exploiter, il faudra en fonction de sa forme réaliser une action en revendication de propriété d’une invention, d’une marque, faire valoir ses droits d’auteur, ou même revendiquer le droit d’exploiter une invention malgré l’existence d’un brevet déposé postérieurement par un tiers.

Et pour cela, il existe 3 moyens permettant de pouvoir apporter la preuve juridique de la date réelle, sans aucune ambiguïté, d’une création ou d’une idée :

  1. L’enveloppe Soleau mise à disposition par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet à toute personne (créateur, inventeur, auteur, etc.) de se constituer cette preuve. Elle est composée de deux compartiments, l’un pour le créateur et l’autre pour l’INPI. L’utilisateur introduit un exemplaire de sa création dans chacun des compartiments et l’adresse à l’INPI après l’avoir pliée et cachetée, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe ou en la remettant directement à l’INPI de près de chez lui. L’enveloppe coûte 15 € l’unité et reste valable 5 ans, avec la possibilité de proroger cette durée pour 5 années.
  2. La Société des gens de lettres (SGDL) accepte également de prendre en dépôt tous types de documents. La durée du dépôt est de 4 années, renouvelable, pour un coût de 45 €. Pour cela, il faudra s’adresser directement à la SGDL, Hôtel de Massa, service des dépôts, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 PARIS. (en savoir plus sur la SGDL).
  3. Le dépôt directement en ligne : il existe des solutions en ligne permettant de déposer sa création pour faire valoir sa date de création effective et qui ont généralement une durée de validité plus importante que les solutions citées ci-dessus. Nous pouvons citer par exemple les sites suivants : www.cleo-sgdl.comwww.e-coffrefortFidealiswww.fradin-huissier.comwww.primao.com.

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