Commerce en ligne : le délai de rétractation passe à 14 jours

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En matière de projet de loi, celui de Hamon, relatif à la consommation et à l’e-commerce, comporte une mesure sur le délai de rétractation et va dans le sens d’une protection accrue des consommateurs.

En effet, il encadre davantage la réglementation déjà en vigueur et allonge de 7 jours actuellement à 14 jours le délai de rétractation pour les achats effectués en ligne.

Aujourd’hui, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour renvoyer à son expéditeur, sans besoin de justificatif, ses produits achetés sur internet. Cette loi, en passe d’être promulguée, prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception.

En outre, dans un souci de renforcement de l’information avant la conclusion d’un contrat de vente sur internet, l’e-commerçant devra clairement informer sur son site marchand ce délai de rétractation, faute de quoi celui-ci sera allongé à un an, au lieu de trois mois actuellement.

Exclusions au droit de rétractation

A noter que certains types de produits ou services sortent du champ d’application de cette loi, comme les CD ou DVD ôtés de leur emballage, les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, les produits alimentaires ou encore des biens vendus lors d’une vente aux enchères.

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