Création d’une SAS : ce qu’il faut retenir

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Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour une création sous la forme d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).

En effet, ces derniers apprécient ce que ce statut juridique est en mesure d’offrir, à savoir de la souplesse, de la simplicité car peu de formalisme. Ajoutez à cela une très grande liberté statutaire et une capacité d’évolution intéressante et vous saurez pourquoi cette forme juridique séduit tant les créateurs d’entreprise.

Piqûre de rappel concernant les changements relatifs à cette loi.

  • Plus de montant minimal exigé pour le capital social. Antérieurement à cette loi, le capital social minimum était fixé à 37.000 €, avec comme dans les SA, une obligation de libérer au moins la moitié lors de la souscription en cas d’apport en numéraire.
  • Autorisation de réaliser des apports en industrie alors qu’auparavant, il était formellement interdit de réaliser ce type d’apport.
  • Le contrôle des comptes par un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire si la société ne dépasse pas deux des trois seuils fixés suivants (total du bilan fixé à 1.000.000 €, chiffre d’affaires fixé à 2.000.000 € et effectif total fixé à 20 salariés).

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur votre annonce légale pour sa validité au greffe ?

  • La nature et la date de l’acte (acte sous seing privé, acte authentique),
  • La dénomination sociale de la société suivie le cas échéant de son sigle,
  • La forme juridique,
  • Le montant du capital social. Si la société est à capital variable, l’annonce doit en faire mention et indiquer le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit,
  • L’objet social,
  • La durée de vie,
  • L’adresse complète du siège social,
  • La ville du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée,
  • Les clauses relatives aux admissions aux assemblées, aux droits de votes et à l’agrément de nouveaux associés (obligatoire dans certains départements),
  • L’identité complète et adresse du président de la société,
  • Et le cas échéant, identités complètes et adresses du/des directeur(s) général(aux) et/ou commissaire(s) aux comptes.

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A très bientôt !

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