Les banques vous refusent l’ouverture d’un compte bancaire professionnel : le « droit au compte »

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Vous avez fait le tour des banques et aucune n’accepte d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre entreprise. Rassurez-vous, vous allez pouvoir compter sur les compétences de la Banque de France ! Elle va pouvoir, sur demande de votre part, mettre en œuvre la procédure dite du « droit au compte » en désignant d’office une banque qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte de dépôt. En voici les détails et comment procéder. 

Attestation de refus d’ouverture de compte par une banque

Une banque a entièrement le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire et n’est pas tenue de motiver sa décision. Cependant, et sur demande écrite de votre part, elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Le document qu’elle vous remettra sera accompagné d’une notice contenant toutes les informations utiles et nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du « droit au compte ». La banque pourra également se proposer de mettre en place gratuitement cette procédure à votre place.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est une procédure, dont le traitement des demandes dépend de la Banque de France, permettant d’invoquer le mise en place d’un service bancaire de base pour les personnes physiques ou morales dépourvues d’un compte de dépôt.

La procédure fonctionne-t-elle pour tout le monde ?

La procédure fonctionne pour les comptes personnels, les comptes professionnels, pour les personnes physiques et les personnes morales.

Comment procéder ?

Le demandeur ou son représentant légal doit s’adresser à l’agence de la Banque de France la plus proche du siège social de la société et devra fournir les documents suivants :
– photocopie d’une pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la société
– attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
– extrait KBIS de la société datant de moins de 3 mois

Pour le compte professionnel pour une personne physique, il faudra en outre fournir un justificatif de domicile et remplacer l’extrait KBIS pour un commerçant par un extrait K datant de moins de 3 mois, pour un artisan par un extrait D1 et pour un professionnel libéral par un justificatif d’activité.

Ouverture du compte bancaire dans un délai de 3 jours ouvrés

L’établissement bancaire désigné par la Banque de France va procéder à l’ouverture du compte bancaire dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception des pièces demandées et les services associés à ce compte bancaire seront ceux qui composent les services bancaires de base.

Et de quoi sont composés les services bancaires de base ?

Les services bancaires de base sont des services gratuits et comprennent :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

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