Les formalités pour la création d’une SARL

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La société à responsabilité limitée (SARL) est une société de type commerciale qui possède les caractéristiques des entreprises de personnes, et la responsabilité est limitée à hauteur des apports. En France, c’est la forme de statut juridique des 2/3 des entreprises, et cela est notamment du au fait qu’elle est tout a fait adaptée aux petites et moyennes structures. Pour la création d’une SARL, il y a des formalités à respecter qui doivent être remplies auprès des différents organismes compétents.

Les formalités administratives pour la constitution des dossiers

Grâce aux centres de formalités des entreprises (CFE), les formalités de création d’entreprise ont été simplifiées. En effet, il est désormais possible de faire un dépôt de création d’une SARL auprès d’un CFE ou tout simplement de chez vous en ligne.

1- Choisir une dénomination sociale

  • Avant de choisir le nom de l’entreprise, il est judicieux de vérifier auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) que le nom retenu n’a pas été au préalable utilisé par une autre entreprise ou ayant fait l’objet d’un dépôt.
  • Dans le cas de la création d’un site web, il faudra vérifier auprès de l’Afnic si le nom de domaine existe et s’il n’a pas été réservé par une autre entreprise. Quasiment tous les hébergeurs disposent d’outils permettant de vérifier la disponibilité de noms de domaine.

2- Trouver un local pour son entreprise

Pour les futurs entrepreneurs, ils peuvent disposer soit d’un local dont ils disposent par location ou acquisition, soit dans une entreprise de domiciliation, soit à domicile, mais sous certaines conditions.

3- Se rendre au centre de formalité des entreprises (CFE)

Vous devrez entre autres déclarer votre activité et demander une immatriculation.

Le CFE a pour tâche de concentrer les différents éléments du dossier d’immatriculation obtenu et de les transmettre par la suite aux différents organismes dont le rôle consiste à faciliter la création d’une société de type SARL.

Le dossier comprend :

  • Deux exemplaires des statuts signés et datés par les différents associés (entre 2 et 100 pour une SARL)
  • Attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social souscrit et libéré à l’immatriculation
  • Le formulaire de déclaration d’entreprise – M0 – dûment rempli avec soin
  • L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Pour voir un modèle d’annonce légale de SARL, vous pouvez suivre ce lien.

Il faudra également fournir des justificatifs pour le gérant :

  • Photocopie de la pièce d’identité
  • Volet TNS pour le gérant majoritaire
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée
  • Attestation de filiation

Votre dossier vaudra déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il sera réceptionné CONFORME et COMPLET.

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