L’immatriculation d’une entreprise individuelle auprès du RCS

image post

L’immatriculation donne lieu à des conséquences juridiques qui se traduisent par des prérogatives et des obligations. Entre autres, l’entreprise pourra contracter des engagements ayant effets juridiques. Elle pourra par ailleurs ester en justice… Sinon l’immatriculation a aussi pour effet l’opposabilité des statuts de la société à l’Administration et aux tiers. Parmi les composantes des statuts, la forme de la société permet surtout au fisc de déterminer les impôts qui grèveront la société.

Pour une entreprise individuelle, c’est le créateur qui est immatriculé

La première étape de l’étude de marché consiste en la collecte des informations pouvant aider à appréhender l’état de la législation française. Il est conseillé de ce fait de se faire épauler par un spécialiste du droit des affaires, d’une agence d’accompagnement de porteur de projet, ou encore d’un cabinet d’expertise comptable qui se spécialise dans la petite entreprise. Cette dernière option est intéressante en particulier dans les grandes villes françaises. En plus des conseils, ces experts assistent aussi pour la préparation et l’élaboration d’un business plan Rennes, à Marseille, à Paris ou encore à Lyon…

Au vu du régime juridique français de l’entreprise individuelle, celle-ci n’a pas de personnalité juridique. Cette réalité s’observe d’ailleurs dans de nombreux Etats dont l’ordre juridique s’inspire de celui de la France.

Cette absence de personnalité morale fait que l’entreprise individuelle est conçue en pratique comme une activité déclarée, sans pour autant acquérir une personnalité juridique distincte de son créateur.

Cet aspect est important à appréhender. L’immatriculation est une formalité obligatoire pour la création de toute société. Pour le cas d’une entreprise individuelle, c’est concrètement une déclaration de l’intention de démarrer une activité commerciale. Mais aux yeux du code de commerce, il faut avoir la qualité de commerçant pour démarrer une activité commerciale. Le créateur, en tant que personne physique, acquiert cette qualité de commerçant une fois qu’il est immatriculé auprès du RCS.

Selon l’article L123-7 du code de commerce, la qualité de commerçant découlant de l’immatriculation d’une personne physique (en l’occurrence le créateur de l’entreprise individuelle) ne bénéficie que d’une présomption simple. En clair, l’Administration et les tiers peuvent la faire tomber par preuve contraire.

Sinon, au plus tard quinze jours après le début de l’activité, le créateur doit se faire immatriculer, sous peine de ne pas acquérir la qualité de commerçant.

Les effets juridiques de l’immatriculation de l’entreprise individuelle

Puisqu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, il s’agit plutôt de réfléchir sur les conséquences juridiques de la qualité de commerçant, qualité qui découle de l’immatriculation du créateur. Pour la recherche de financements, il est important qu’auto-entrepreneurs et PME mettent bien au clair la situation légale de leurs activités. Une agence d’accompagnement peut prodiguer un conseil PME pour maximiser les chances de crédibilité de la présentation des prospections dans le business plan.

D’emblée, au sens de l’article 123-8 du code de commerce, ce n’est pas parce que le créateur n’est pas immatriculé qu’il est exempt des obligations attachées à l’activité commerciale. Avec ou sans immatriculation, le créateur devra entre payer les impôts autour de son activité.

La principale conséquence juridique de l’immatriculation est sans doute l’opposabilité des actes et faits de commerce à l’Administration et aux tiers.

En ce qui concerne l’absence de personnalité morale malgré l’immatriculation, il est à souligner que le code de commerce modère ce statut de l’entreprise individuelle dans son article L123-9-1. En effet, une fois la demande d’immatriculation déposée, le créateur reçoit un récépissé, portant la mention «en attente d’immatriculation» qui lui permet d’accomplir des actes juridiques soit en son nom propre, soit au nom de la «société en cours de formation». Cette précision pourrait sembler anodine, mais elle reflète qu’une distinction est faite entre la personne du créateur et la vie de l’entreprise naissante, même individuelle.

De ce fait, même sans personnalité juridique distincte, des actes juridiques pourront après immatriculation être contractés au nom de l’entreprise. Dès lors, ces actes n’engageront pas personnellement le dirigeant. Il va de soi que cette distinction est aussi fiscale et patrimoniale.

Tagged : , , , ,

Leave a Reply