Mémento des annonces légales : les modifications statutaires

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Modification des statuts : transfert du siège social dans le même ressort de greffe, durée de la société, dénomination, sigle, objet social, transformation de la forme juridique, augmentation et réduction de capital.

Art. 287 du décret 67-236 du 23.03.1967

Si l’une des mentions de l’avis, prévu à l’article 285 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues par cet article.

L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.

Il contient les indications suivantes :

– La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

– La forme de la société ;

– Le montant du capital social ;

– L’adresse du siège social ;

– Les numéros d’immatriculation de la société au registre du commerce et à l’institut national de la statistique et des études économiques ;

– L’indication des modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle.

Art. 24 du décret 78-704 du 03.07.1978 pour les sociétés civiles

Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article 22 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues par cet article.

L’avis est signé par le notaire qui a reçu l’acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.

Il contient, après les indications énumérées du 1° au 4° de l’article 22, alinéa 3, ci-dessus :

– le numéro d’immatriculation de la société ;

– les titre, date du numéro et lieu de publication du journal dans lequel a été inséré l’avis prévu à l’article 22, ainsi que la date du numéro du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans lequel a été faite la publication prévue à l’article 23 ;

– les modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle.

Comme pour les annonces légales de constitution de société, si une mention obligatoire venait à manquer sur l’attestation de publication délivrée par le journal habilité, la publication d’une nouvelle annonce rectificative sera exigée de la part du greffe. Pour vous éviter ce type de problème, nous vous conseillons d’utiliser gratuitement les modèles d’annonces légales de modification de société disponibles sur le site legalin.fr.

L’ordre de publication de votre annonce légale  CONFORME au greffe sera immédiatement envoyée dans un journal d’annonces légales. Ainsi, en passant par le site legalin.fr, vous serez sûr d’obtenir au moindre coût et dans les meilleurs délais votre attestation de parution.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

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