Perte de la moitié du capital social de votre société : que faire ?

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Il est malheureusement assez fréquent de rencontrer des sociétés qui traversent des difficultés économiques dans les toutes premières années de leur création.

Dès lors que le montant des capitaux propres d’une société est devenu inférieur à la moitié de son capital social, une procédure prévue par le code du commerce doit parfois être mise en place.
Cette procédure s’inscrit dans une logique de transparence de la situation de la société envers ses associés, et plus largement de l’ensemble des parties prenantes de la société (créanciers, fournisseurs, …).

Les entreprises concernées par cette procédure sont les SARL, EURL, SA, SAS et SCA.

Capitaux propres d’une société

Pour calculer les capitaux propres d’une société, on additionne principalement son capital social, ses réserves, ses bénéfices des exercices antérieurs et non distribués , son bénéfice de l’exercice, ses provisions réglementées et on déduit ses pertes constatées.

Exemple relativement simple :
Une société, de type SARL, au capital de 10.000 euros, a enregistré 15.000 euros de pertes. Par ailleurs, ses réserves s’élèvent à 3.000 euros, les bénéfices des exercices antérieurs non distribués à 4.000 euros et les provisions réglementées à 2.000 euros.
Le montant de ses capitaux propres de la société est de 10.000 + 3.000 + 4.000 + 2.000 – 15.000, soit 4.000 euros. Ce montant est donc inférieur à la moitié du capital social qui est de 10.000 euros / 2, soit 5.000 euros.

Procédure à suivre

Si un tel cas est avéré, les associés doivent dans les 4 mois qui suivent l’AGO d’approbation des comptes sociaux de l’exercice présentant la perte en capital :

– tenir une AGE dont le but est de décider ou non la dissolution de la société,
– publier le même mois de la décision une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité à cet effet,
– déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBIS.

Prenez garde : Ces formalités sont obligatoires. Si elles ne sont pas respectées, le dirigeant peut être pénalement sanctionné par une amende de 4.500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. De plus et en l’absence de réunion des associés en AGE, toute partie prenante (créancier, associé, etc.), peut également demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

En ce qui concerne la régularisation de la situation

La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du second  exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.

Pur régulariser la situation, il existe plusieurs méthodes :

– La réalisation de bénéfices suffisants permettant de redresser la situation,

– La prise en charge par les associés des dettes de la société,

– L’augmentation du capital de la société

– La réduction du capital de la société

– La réalisation d’un coup dit d’accordéon.

On ne peut que vous conseiller de vous rapprocher de votre conseil (expert-comptable, …) qui saura mieux quiconque vous accompagner à ce moment là.

Lors de cette procédure, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire. Pour vous aider, le site legalin.fr met à votre disposition un modèle d’annonce légale de continuation d’activité malgré des pertes constatés.

A très bientôt sur Legalin.

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