Publicité légale lors d’une modification de capital social

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Une société peut avoir besoin d’augmenter son capital social initial (besoin d’un nouvel apport) ou au contraire, de le réduire (pertes constatées rendant les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social). Le montant du capital social devant impérativement figurer dans les statuts de la société, tout changement de capital social correspond donc à une modification statutaire.

Les augmentations et les réductions de capital sont décidées lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E) des actionnaires ou des associés.

L’augmentation de capital peut se matérialiser par la création de nouvelles parts sociales ou actions, ou par incorporation de réserves s’il existe dans la société des sommes susceptibles d’être incorporées au capital. Peuvent être incorporées au capital de la société toutes les réserves disponibles, à savoir, les réserves facultatives, mais aussi obligatoires comme la réserve légale.

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