Publier une annonce légale de transfert de siège social dans le même ressort

image post

Vous souhaitez publier une annonce légale de transfert de siège social (dans le même ressort) ?

Legalin met à votre disposition des formulaires pour rédiger en ligne et publier dans un journal d’annonces légales toutes vos annonces légales, et vous permet ainsi de réaliser la publicité légale relative au transfert de siège social d’une société.

Recevez immédiatement votre devis et obtenez dans l’heure qui suit la validation de votre commande en ligne votre attestation de parution recevable au greffe. Avec Legalin, publier une annonce légale de transfert de siège social, c’est rapide, simple et économique.


Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction juridique qui peut être différente de celle du lieu d’exercice de l’activité. Le siège social est fixé dans les statuts et tout changement aura pour conséquence d’entrainer une modification statutaire.

La société dispose d’un délai d’un mois à compter de l’acte modificatif pour publier une annonce légale de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales indiquant la nouvelle et l’ancienne adresse du siège social.

Si le ressort du Tribunal de Commerce demeure inchangé après le transfert du siège, une seule annonce doit être insérée dans un journal du lieu du siège social de la société. Si le ressort change, deux annonces doivent être insérées, l’une dans un journal du lieu de départ, à l’origine du transfert du siège social, et l’autre dans un journal du lieu d’arrivée de la société.

http://www.legalin.fr/saisie-annonce-legale/transfert-siege-ressort/

Tagged : , , ,

Leave a Reply