Réforme 2014 : Suppression de l’obligation de publication des comptes annuels pour certaines entreprises.

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Courant 2014, une entreprise ne sera plus dans l’obligation de publier à la clôture de son exercice ses comptes annuels, à savoir son bilan, son compte de résultat, et ses annexes :

  • si son effectif est inférieur à 50 salariés,
  • et si elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 700.000 €

Cette réforme, qui pourrait être vue comme une simple mesure de simplification des procédures légales et administratives, va au-delà de cette vision puisqu’il s’agira également de défendre en garantissant la confidentialité des informations des entreprises.

En effet, pouvoir accéder aux comptes sociaux d’une entreprise permet notamment d’en recueillir des informations importantes sur sa valeur, sa solidité financière, mais aussi et toujours à partir de ces données, de définir quel est le type de stratégie adoptée par l’entreprise.

Les opposants de cette reforme avancent qu’elle ne changera strictement rien sinon limiter, de façon regrettable, la transparence des entreprises françaises.

Selon les différentes parties prenantes de l’entreprise, l’utilité et les enjeux du dépôt des comptes annuels n’ont pas la même importance car les informations déposées seront appréciées suivant des critères différents.

Un exemple simple : comment pourrait réagir le fournisseur d’une entreprise si cette dernière a décidé de ne plus publier à la clôture de son exercice ses comptes annuels, leurs relations de confiance, commerciales risquent-t-elles de se dégrader ?

Retenez que chaque entreprise respectant les conditions liés à son effectif et à son chiffre d’affaires sera libre de publier ou non ses comptes annuels puisqu’il s’agit d’une option facultative.

Si la reforme annoncée par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault suscite des réactions mitigées, elle clarifie avant tout un état de fait : plus de 40% des entrepreneurs se sont déjà affranchies de réaliser cette formalité de publication de ses comptes annuels.

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