Entreprise individuelle

  • L’immatriculation d’une entreprise individuelle auprès du RCS
    Posted on décembre 10th, 2014 | Filed under Dossier, Entrepreneuriat, Formalités d'entreprise
  • L’immatriculation donne lieu à des conséquences juridiques qui se traduisent par des prérogatives et des obligations. Entre autres, l’entreprise pourra contracter des engagements ayant effets juridiques. Elle pourra par ailleurs ester en justice… Sinon l’immatriculation a aussi pour effet l’opposabilité des statuts de la société à l’Administration et aux tiers. Parmi les composantes des statuts, […]