ANNONCE LÉGALE MARTA CAPITAL

MARTA CAPITAL a publié son annonce légale dans le journal d'annonces légales L'Opinion Indépendante, édition 31, par l'intermédiaire de notre plateforme en ligne de rédaction et de publication d'annonces légales Legalin.fr. Vous avez besoin de publier une annonce légale création SAS ?

Par acte SSP du 18/10/2021, il a été constitué une SAS dénommée :
MARTA CAPITAL
Siège social : 5 Esplanade Compans Caffarelli - Bâtiment A - CS 57130 - 31071 TOULOUSE CEDEX 7
Capital : 100,00 €
Objet : Activité de holding:
- la prise de tous intérêts et participations,la gestion et le contrôle de ces intérêts et participations ;
- toutes prestations de services et de conseil
- toutes prestations de conseil et de gestion de patrimoine immobilier et de portefeuille de valeurs mobilières;
et, plus généralement, toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social précité
Président : M. Pierick CORBY, 2118 rue Saint-Dominique, H2X2X3 - MONTRÉAL CANADA
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Clause d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées, sauf entre associés entre lesquels les cessions sont libres, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms, adresse du cessionnaire, nationalité de l’acquéreur, ou s’il s’agit d’une personne morale son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux), le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix de la cession. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.
Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agréement pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité d’associés. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de notification dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les quinze (15) jours de la décision d’agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, selon la procédure ci-dessous. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois, l’agréement du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Toulouse

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