L'Administration française utilise des formulaires CERFA pour enregistrer les créations, modifications, cessations d'entreprise. Le choix du formulaire se fera en fonction de la nature de votre société et du type d'acte à accomplir.
Retrouvez sur cette page un ensemble des formulaires CERFA, tous remplissables et au format PDF, les plus couramment utilisés en cours de vie des entreprises ainsi que leurs notices explicatives.
Il ne vous reste plus qu'à cliquer sur le formulaire de votre choix pour le télécharger.
ENTREPRISE - PERSONNE MORALE | |||
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Formulaire M0
Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. |
Formulaire M2
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
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Formulaire M0'
INTERCALAIRE.
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Formulaire M3 - SARL, EURL, SELARL
Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées à l'exploitation - Personne morale ne comportant pas d'associé indefiniment et solidairement responsable SA, SAS, SOCIETE CIVILE.
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Formulaire M0
Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.
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Formulaire M3
Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite).
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Formulaire M0'
INTERCALAIRE.
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Formulaire M4
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale |
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Formulaire M0 - Société Civile
À utiliser pour la constitution de :
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Formulaire M'
Intercalaire
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Formulaire M0'
INTERCALAIRE
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Formulaire T.N.S
Permet de transmettre les informations complémentaires des imprimés M0 Sarl et Selarl, M0 société civile, M0 SAS SA SNC société en commandite, M2, M3 et TNS Suite des ayants droit. |
ENTREPRISE - PERSONNE PHYSIQUE | |||
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Formulaire P0 CMB
Permet à toute personne physique de déclarer une création d'entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie).
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Formulaire P2 PL
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique.
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Formulaire P0'
Intercalaire
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Formulaire P EIRL - CMB
Permet d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). |
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Formulaire P0 PL
Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)
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Formulaire P EIRL - Auto-entrepreneur
Permet d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). |
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Formulaire P0 - Auto-entrepreneur
Permet à toute personne physique (en entreprise individuelle) de déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale (qu'elle soit permanente ou occasionnelle), sous le statut d'auto-entreprise (régime fiscal micro-entreprise ou prélèvement fiscal libératoire + option micro-social simplifié).
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Formulaire P4 - CMB
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique.
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Formulaire ISAA - Intercalaire Spécifique aux Activités Artisanales
Doit être obligatoirement utilisé pour la déclaration de début d'activité des auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.
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Formulaire P' - CMB
INTERCALAIRE.
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AUTRES DOCUMENTS CERFA | |||
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Formulaire A.Q.P.A
Formulaire A.Q.P.A - Attestation de Qualification Professionelle Agricole |
Formulaire M2
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
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