Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département Gironde 33

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ANNONCE LÉGALE CATÉGORIE DÉPARTEMENT JAL
GLISSE EN HERBE Société par actions simplifiée (SAS) 33 - Gironde Le Courrier Français

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le département Gironde 33 par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Par acte SSP du 16/07/2022, il a été constitué une SCI dénommée :
ACCH
Capital : 200,00 €
Siège social : 71 Rue de la Course - 33000 BORDEAUX
Objet : L'acquisition, l'administration et l'exploitation sous toutes ses formes de tous immeubles, terrains et biens immobiliers et toutes opérations de caractère purement civil se rattachant à l’objet social
Gérance : Mme Anita COLLIER , 71 rue de la Course - 33000 BORDEAUX
Cession de parts : Les parts sont librement cessibles entre associés ainsi qu’aux ascendants ou descendants du cédant.
Pour toute autre hypothèse, les parts sont cessibles sur agrément de la collectivité des associés statuant à la majorité simple.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX.

Déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net

Aux termes d’un acte reçu par Me Sophie MARTY notaire à LA SALVETAT SAITN GILLES le 26 septembre 2019 dont une copie a été régulièrement transmise au greffe du tribunal de grande instance de LIBOURNE :

-Madame Monique Romaine MOURGUES, demeurant à CASTILLON-LA-BATAILLE (33350) 4 rue du 19 mars 1962, EHPAD John Talbot. Née à TERMES (48310), le 16 décembre 1941. Veuve de Monsieur Michel PESTEL et non remariée.

-Madame Claire Véronique PESTEL, épouse de Monsieur Pascal Georges DESVEAUD, demeurant à FARGUES SAINT HILAIRE (33370) 9 clos Larquey. Née à PAU (64000) le 20 décembre 1962.

-Madame Edith Fabienne PESTEL, épouse de Monsieur Philippe Pierre Hubert SAUNIER, demeurant à BERAT (31370) 2130 route de Gratens. Née à PAU (64000) le 23 août 1965.

Ont déclaré vouloir accepter à concurrence de l'actif net, conformément aux articles 787 à 803 du Code civil, la succession de :

Monsieur Michel PESTEL, en son vivant retraité, époux de Madame Monique Romaine MOURGUES, demeurant à PINEUILH (33220) 4 rue de la Roseraie. Né à LAUGNAC (47360), le 10 février 1943. Décédé à LIBOURNE (33500) le 20 janvier 2019.

Élection de domicile est faite en l’Etude de Maître Sophie MARTY notaire à LA SALVETAT SAINT GILLES.

Le dépôt de l'inventaire de la succession prévu par l'article 790 du Code civil, a été effectué le même jour auprès du tribunal de grande instance de LIBOURNE.

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