Annonce légale au meilleur prix(30 à 40% d'économies)
Service simple, rapide et économique sur toute la France
Attestation de parution immédiate envoyée par email
Interlocuteur unique à votre écoute au 01 84 80 42 90
Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département Haute-Garonne 31
Vous êtes à la recherche d'une solution simple, rapide et économique pour publier une annonce légale dans le département Haute-Garonne 31. Legalin.fr vous offre la possiblité d'obtenir en quelques clics seulement et au meilleur prix une attestation de parution officielle.
Choisissez le journal d'annonces légales du département de votre choix, sélectionnez le formulaire d'annonce légale correspondant à votre formalité juridique, remplissez les informations affichées et obtenez immédiatement le prix de votre publication. Attestation officielle immédiate.
La Dépêche du Midi
: Le groupe médiatique La Dépêche du Midi constitue une entité de presse française inaugurée en 1957.
Il possède en sa possession divers journaux de portée locale, parmi lesquels figurent L'Indépendant, Midi Libre, Midi Olympique, Le...
Le Petit Journal
: Situé dans le département de Tarn-et-Garonne, Le Petit-Journal est un groupe de presse écrite qui s'étend sur 11 départements du Sud-Ouest de la France et qui compte au total 12 éditions : Ariège, Aude, Aveyron, Comminges, Gers, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lot-et-Garonne,...
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le département Haute-Garonne 31 par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
DM MULTISERVE
SARL au capital de 3 000 €
Siège social : 99 Route d'Espagne - 31100 TOULOUSE
842 892 416 RCS TOULOUSE
--------------------
Le 01/01/2019, le gérant a décidé de transférer le siège social au Immeuble ATRIA, 8 Esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE. Mention au RCS de TOULOUSE
Par acte SSP du 07/09/2021, il a été constitué une SASU dénommée :
SPFPL DU DR HOUGAS
Siège social : 18 Rue Pharaon - 31000TOULOUSE
Capital : 5.000,00 €
Objet : La société a pour objet : • la détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin ; • toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Président : Mme Blandine HOUGAS, 3 Camin de la Font, Caraybat Hameau - 09000 SOULA
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de l'associé cédant étant pris en compte. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE
Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 84 80 42 90.
