Journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département Rhône 69

Vous êtes à la recherche d'une solution simple, rapide et économique pour publier une annonce légale dans le département Rhône 69. Legalin.fr vous offre la possiblité d'obtenir en quelques clics seulement et au meilleur prix une attestation de parution officielle.

Choisissez le journal d'annonces légales du département de votre choix, sélectionnez le formulaire d'annonce légale correspondant à votre formalité juridique, remplissez les informations affichées et obtenez immédiatement le prix de votre publication. Attestation officielle immédiate.

Publier une annonce légale dans le département 69 (Rhône)

Consulter les annonces légales parues dans le département Rhône par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE CATÉGORIE DÉPARTEMENT JAL
RAMA SAS Modification de l'objet social 69 - Rhône Les Echos
F.V.I EXPORT Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 69 - Rhône Les Echos
LYON VOYAGES Société à responsabilité limitée (SARL) 69 - Rhône Les Echos
PRO BATIM Modifications multiples 69 - Rhône Les Echos
DA SILVA ANTONIO EURL Transfert de siège dans le même ressort (même département) 69 - Rhône Les Echos
FRESHBOX Société à responsabilité limitée (SARL) 69 - Rhône Les Echos
SARL MEHDI Dissolution 69 - Rhône Les Echos
CANTEIL Société à responsabilité limitée (SARL) 69 - Rhône Les Echos
CLES-EN-MAIN Modification de l'objet social 69 - Rhône Les Echos
BCB Société civile immobilière (SCI) 69 - Rhône Les Echos

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le département Rhône 69 par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Par acte SSP du 01/04/2025, il a été constitué une SCI dénommée :
DERVIEUX IMMOBILIER
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 2 rue Saint Georges - 69005 LYON
Objet : La société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social.
Gérance : M. Pascal DERVIEUX , 22 rue Emmanuel Roland - 69520 GRIGNY, et M. Sasha DERVIEUX , 13 rue du pavé - 35470 BAIN-DE-BRETAGNE
Cession de parts : Article 14: Cession entre vifs des parts
1. Forme des cessions:
Toute cession de parts doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
2. Opposabilité des cessions:
Les cessions de parts sociales seront opposables à la société: soit après leur inscription sur un registre tenu spécialement à cet effet par le gérant, soit après signification par acte d'huissier, soit après l'acceptation par la société dans un acte notarié. En outre, pour être opposables aux tiers, ces cessions devront faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent de deux originaux de l'acte sous-seing privé ou de deux copies. authentiques de l'acte notarié. A défaut, le cédant sera réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité.
3. Agrément des cessions:
Les cessions de parts sociales sont libres entre associés. Toutes les autres cessions sont soumises à agrément. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun de ses associés, indiquant le nombre de parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et le prix proposé. Cette notification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, soit sous forme d'acte extrajudiciaire, soit enfin par remise en main propre contre récépissé. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cet agrément. Dans les quinze jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé, à l'exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, ou remise au gérant contre récépissé, s'il accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut d'une réponse dans les quinze jours, l'agrément est acquis tacitement. L'agrément sera obtenu par décision unanime des associés. La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, dans le mois de la demande.
Cession agréée : Si la cession de parts sociales est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai et à défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée.
Refus d'agrément et offre d'achat : Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés peuvent soit racheter les parts eux-mêmes, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société. Si plusieurs associés se portent cessionnaires, les parts seront réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. sauf accord contraire. Devront être notifiés à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, il sera fixé d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal compétent. Si le prix fixé par expert n'est pas accepté par l'associé cédant, ce dernier pourra conserver ses parts sociales.
Refus d'agrément et défaut d'offre d'achat : Si aucune offre d'achat n'est faite dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant l'agrément sera réputé acquis à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société, décision qui peut être rendue caduque par le cédant s'il renonce à sa cession de parts.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON.
Par acte SSP du 16/01/2019, il a été constitué une SARL dénommée :
CANTEIL
Siège social : 10 rue Victor Fort - 69004 LYON
Capital : 380.000,00 €
Objet : La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Gérance : M. Serge DUMONTEIL, 10 rue Victor Fort - 69004 LYON
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON
Publier une annonce légale dans le département 69 (Rhône)

Vous souhaitez en savoir plus ?

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions en ce qui concerne la rédaction et la publication de toutes vos annonces légales.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 84 80 42 90.