Greffe du tribunal de commerce de Bastia

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Bastia ?

Greffe du tribunal de commerce de Bastia
Adresse: Rond-point Moro Giasseri BP 345 - 20297 Bastia cedex
Tél: 04.95.34.84.70
Site: www.greffe-tc-bastia.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h. Sur RDV l'après midi

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Bastia par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
A CASARELLA	Dissolution	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
SAGONE CARGESE NAUTIC	Dissolution	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
SASU MEZZANA SERVICE	Dissolution et liquidation	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
FAST LEARNING FORMATION	Clôture de liquidation	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
FAST LEARNING FORMATION	Dissolution	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
WAPI	Transformation en SARL	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
DMD	Société par actions simplifiée (SAS)	20 - Corse	corsenetinfos.corsica
LULA	Modification de l'objet social	20 - Corse	L'informateur Corse Nouvelle
GAEC MANERA	Prorogation de la durée de la société	20 - Corse	L'informateur Corse Nouvelle
JF RAFFALLI	Société à responsabilité limitée (SARL)	20 - Corse	corsenetinfos.corsica

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Bastia par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Par acte SSP du 11/11/2021, il a été constitué une SARL dénommée :

PANI EXPERTISE

Siège social : Villa Achilli – 20240 Ghisonaccia

Objet : Exercice de la profession d’Expert-Comptable et de Commissaire aux comptes

Capital : 101.000 €

Gérant : M. Michel PANI demeurant – Quartier Santini – Abbazia – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BASTIA.

Par acte SSP du 20/11/2022, il a été constitué une SAS dénommée :

ALBARON

Siège social : MARINE DE MERIA - 20287 MERIA

Capital : 50,00 €

Objet : La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
- Gestion des ressources humaines
- Gestion des paies
- Gestion des activités sociales dans les entreprises
- Médiation sociale
- Recrutement
- Bureautique et administration
- Assistances
- Conseil et audit
- Formation
- Mise à disposition compétences externe
- Établissement de documents professionnels
- Assistances juridiques
- Toutes les activités de locations de biens meubles et immeubles, ainsi que la location des véhicules terrestres, nautique ou aériens, à moteur ou pas, quelques soit l’Energie qui les propulsent.

Président : Mme Nathalie BOQUET, 30 bis Lto St François - 20620 BIGUGLIA

Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Clause d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus.
Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord. A défaut d'accord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BASTIA