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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Fréjus par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 12/05/2022, il a été constitué une SCI dénommée :
SCI LA MITRE
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 15, Boulevard Miramar - L'Heracles - 83000TOULON
Objet : l acquisition, la propriete et la gestion par voie de location ou autrement de tous immeubles, droits immobiliers ou mobiliers, l exploitation par bail ou location des biens immobiliers appartenant à la societe, a l exclusion de toutes activites commerciales telles que definies par les articles 632 et 633 du Code de commerce, et, generalement, toutes operations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement aux immeubles et droits immobiliers a l exclusion de celles pouvant porter atteinte au caractère civil de la societe.
Cession de parts : Toute cession de parts sociales s’opère par acte authentique ou sous seing privé. Elle ne sera opposable à la société et aux tiers qu’autant qu’elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique. Les cessions entre époux doivent résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, sont soumises à l'agrément préalable de la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULON.
LA MAISON DES ARCHIS
SAS au capital de 10.000,00 €
Siège social : 730 Boulevard Léry
83140SIX-FOURS-LES-PLAGES
823 140 868 RCS de TOULON
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En date du 30/06/2023, l'AGE a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.
