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Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Laval ?
Greffe du tribunal de commerce de Laval Adresse: 12 allée de la Chartrie CS 415 - 53004 Laval cedex Tél: 02.43.59.70.80 Site: www.greffe-tc-laval.fr Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h45 à 16h45. Sauf le vendredi 16h30
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Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Laval par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 07/11/2022,
Mme Vanessa SORIEU, Mairie, 4 rue des marchés de bretagne - 53350 BRAINS-SUR-LES-MARCHES,
a donné en location gérance à :
Mme Vanina ROUSSEAU , Lieu dit mongre - 53390 LA ROUAUDIÈRE,
un fonds de commerce deRestaurant , sis et exploité 2 place du cardinal suhard - 53350BRAINS-SUR-LES-MARCHES, du 02/11/2022 au 21/11/2025.
Renouvelable par tacite reconduction.
Par acte SSP du 29/12/2022, il a été constitué une SASU dénommée :
DISPOSITIF A.I.R
Siège social : 71, Rue Hébert - 53000LAVAL
Capital : 3.000,00 €
Objet : Accueil, hébergement et placement de mineurs en difficulté
Président : M. Nagib EL OUAFRASSI , 71, Rue Hébert - 53000 LAVAL
Admission aux assemblées et droits de vote : Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Clause d'agrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LAVAL