Greffe du tribunal de commerce de Lorient

FONCIERE BRETAGNE IMMOPIERRE

SAS au capital de 300 000 euros

Siège Social : Rue du Danemark ZA Porte Océane 2 – 56400 AURAY

439 431 719 RCS LORIENT

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L’AGO du 26/06/17 a constaté, sur l’exercice 2016, qu’en raison de l’affectation du résultat, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Par AGE du 16/10/17 l’associé unique a décidé de ne pas prononcer la dissolution de la société et de poursuivre l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social. Mention sera faite au RCS de LORIENT.

ASSOCIATION CARE VISION EST

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

N° RNA : W751257247, disposant du numéro FINESS 06 003 068 1

N° SIREN 885080069

Siège social : 119 avenue des Alpes 06800 Cagnes-sur-Mer

(association absorbante)

L'ASSOCIATION CARE VISION LORIENT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la sous-préfecture de LORIENT le 10 février 2020 et rendue publique par un avis dans le J.O.R.F. du 29 février 2020, N° RNA : W561011663, disposant du numéro FINESS 56 003 004 1, N° SIREN 882255763, dont le siège est situé au 64 rue Monistrol 56100 Lorient (association absorbée), ayant pour objet commun avec l'association absorbante :

" De promouvoir l'accès aux soins d'actes ophtalmologies des personnes les plus démunies en renforçant l'offre de soins dans les secteurs faiblement dotés par la création de centre de santé de proximité ; Assurer la permanence des soins en pratiquant des horaires d'ouverture larges, et une prise en charge initiale sans rendez-vous ; Garantir l'accès aux soins des personnes handicapées physiques et sensorielles en proposant des structures adaptées ; Intervenir dans les domaines de la pauvreté, de l'accueil des exclus, de la santé, des personnes âgées, des minorités, de la prévention ainsi que de l'enfance et de la jeunesse "

fait apport par voie de fusion-absorption à l'association CARE VISION EST, de son actif évalué au 31 décembre 2022 à 470.492 €, à charge pour l'association CARE VISION EST de payer son passif évalué à 292.649 €. L'actif net apporté est donc évalué à 177.843 €.

A l'issue du rapprochement, il n'existera plus qu'une seule association, l'association CARE VISION EST. Son siège sera fixé au 119 avenue des Alpes 06800 Cagnes-sur-Mer

Elle portera le patrimoine de CARE VISION LORIENT, dissoute sans liquidation à la date d'effet juridique de la fusion, soit soit le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de l'association CARE VISION EST et de l'association CARE VISION LORIENT appelées à statuer sur l'opération est fixée au 29 novembre 2023.