Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Adresse: 1 place André Mignot - 78000 Versailles
Tél: 01.39.07.16.40
Site: www.greffe-tc-versailles.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 8h45 à 16h30. Le vendredi 15h30
| ANNONCE LÉGALE | CATÉGORIE | DÉPARTEMENT | JAL |
|---|---|---|---|
| SELARL SMAALI | Société à responsabilité limitée (SARL) | 78 - Yvelines | L'informateur de Seine-et-Oise (La Semaine de l'Ile-de-France) |
| HYPNOSE GRAND PARC | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 78 - Yvelines | L'informateur de Seine-et-Oise (La Semaine de l'Ile-de-France) |
| HYPNOSE VERSAILLES GRAND PARC | Modification de la dénomination sociale | 78 - Yvelines | L'informateur de Seine-et-Oise (La Semaine de l'Ile-de-France) |
| HARMONIE | Modification du capital social | 78 - Yvelines | mesinfos.fr/semaine-ile-de-france |
| FINANCIERE HDV | Modification du capital social | 78 - Yvelines | mesinfos.fr/semaine-ile-de-france |
| EUROGLASS | Transfert de siège dans le même ressort (même département) | 78 - Yvelines | L'informateur de Seine-et-Oise (La Semaine de l'Ile-de-France) |
| SCI NOT PAROISSE | Société civile immobilière (SCI) | 78 - Yvelines | mesinfos.fr/semaine-ile-de-france |
| RL CONSEILS ET STRATÉGIES D'ENTREPRISES | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 78 - Yvelines | L'informateur de Seine-et-Oise (La Semaine de l'Ile-de-France) |
| SAS CATHY TAMBURLIN | Transfert de siège dans un autre ressort (autre département) | 78 - Yvelines | L'informateur de Seine-et-Oise (La Semaine de l'Ile-de-France) |
| Leslie Pour Diagonale/Ana.Ly | Cession de fonds de commerce | 78 - Yvelines | mesinfos.fr/semaine-ile-de-france |
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 25 Mars 2015, Madame Marguerite Suzanne HAYE, en son vivant retraitée, demeurant à VERSAILLES (78000) 79 Ter Boulevard de la Reine.
Née à SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES (28130), le 23 février 1930.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à VERSAILLES (78000) (FRANCE), le 16 avril 2020.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne-Marie MUNOZ, Notaire Associé, membre de la société « « Anne-Marie MUNOZ et Jocelyne LABBÉ, Notaires associés », titulaire d’un Office notarial à MAINTENON (Eure et Loir), 11 Rue Saint Pierre, le 12 Juin 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Olivier VUILLEMIN, notaire à EVREUX (2700 24 rue de Verdun, référence CRPCEN : 27001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession