Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare

Comment contacter le Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ?

Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
Adresse: 350, Bd Gambetta BP 286 - 69665 VILLEFRANCHE Cedex
Tél: 04 74 09 02 86
Site: www.greffe-tc-villefranche.fr
Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 15h à 16h30

Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare par l'intérmédiaire du site Legalin.fr

ANNONCE LÉGALE	CATÉGORIE	DÉPARTEMENT	JAL
E-RETAIL DEVELOPMENT	Rédaction libre	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
IN7 RENOVATION	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
MT-DISTRIB	Société par actions simplifiée (SAS)	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
ISOFAZ 69	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
ACCONEO CONSEILS	Transfert de siège dans le même ressort (même département)	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
TALC	Rédaction libre	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
BOTICAS	Clôture de liquidation	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
TERRE AMENAGEMENT	Changement de président (SAS)	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
TERRE CONSTRUCTION	Changement de président (SAS)	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais
NUTRIFEEL	Dissolution	69 - Rhône	Le Patriote Beaujolais

Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr

Par acte SSP du 20/03/2020, il a été constitué une SASU dénommée:

Boucherie AMANA

Siège social : 2 rue Moncey (Angle rue Paul Bert) - 69003 LYON

Capital : 1.000 €

Objet : Boucherie, charcuterie traiteur, épicerie et alimentation générale

Président : M. Samir SAHRAOUI, 49 rue GERMAIN 69006 LYON

Admission aux assemblées et droit de vote : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même, ou par un mandataire; chaque action donne droit à une voix.

Cession d’actions : soumise à une clause d’agrément, sauf à un cessionnaire ayant déjà la qualité d’associé.

Clause d’inaliénabilité : NEANT

Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de LYON

Par acte SSP du 29/03/2022, il a été constitué une SPFPL sous forme de SASU dénommée :

SPFPL DOCTEUR EL HASSAN INJAR

Siège social : 45 Grande Rue - 69420 CONDRIEU

Capital : 5.000,00 €

Objet : La société a pour objet :
• La détention de parts sociales ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant
pour objet l’exercice de la profession de médecin ;
• Toutes activités accessoires en relation directe avec cet objet et destinées
exclusivement aux sociétés ou au groupement dont elle détient des participations.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridique, économique
et financière se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement le but
poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Il est entendu que toute acquisition de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral ayant
pour objet l’exercice de la profession de médecin sera déclarée au Conseil Départemental de
l’Ordre des Médecins compétent.

Président : M. Injar EL HASSAN, 1 lieu dit Barbérieux - 42410 CHAVANAY

Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans
tout l’actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne droit à une voix dans tous les votes
et délibérations.

Clause d'agrément : Toutes les transmissions d’actions sont soumises à l'agrément donné par les associés exerçant leur profession au sein de la société à la majorité des deux tiers. Le vote de
l'associé cédant étant pris en compte.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les dispositions du Code
de commerce relatives aux sociétés commerciales.
La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète
l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert
s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres
cas.
L’agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à
compter de la demande. Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne
fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la
cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus,
de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même qui est
alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d’agrément l’achat
n’est pas réalisé, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois
ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions
réglementaires prises pour l’application de l’article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux
actions est assimilée à une cession d’actions. Il en est de même des renonciations aux droits
de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans à compter du décès de leur auteur, les héritiers et
ayants-droit n'ont pas cédé les actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur
opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs actions et
de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LYON