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Comment contacter le Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse ?
Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Adresse: SERVICE RCS - CS 83047 44 AVENUE ROBERT SCHUMAN - 68061 MULHOUSE CEDEX 3 Tél: 03 89 35 42 41 Site: www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/greffe-MULHOUSE.html Horaires de réception: Du lundi au vendredi, de 8h à 12h. Le lundi après-midi, de 13h30 à 16h
Consulter les dernières annonces légales parues dans le ressort du Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse par l'intérmédiaire du site Legalin.fr
Transfert de siège dans le même ressort (même département)
68 - Haut-Rhin
lesechos.fr
Exemples et modèles d'annonces légales publiées dans le ressort du Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse par l'intermédiaire du site internet Legalin.fr
Par acte SSP du 01/05/2021, il a été constitué une SAS dénommée :
LA MARGE
Siège social : 9 rue du 22 Août - 68040INGERSHEIM
Capital : 10.000,00 €
Objet : Production audiovisuelle, films institutionnels et publicitaires, cinématographique, musicale, spectacle vivant.
Président : M. Nicolas BILLET, 11 rue du 22 Août - 68040 INGERSHEIM
Admission aux assemblées et droits de vote : Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.
Clause d'agrément : Les Transferts de titres entre associés de la Société sont libres. Tout Transfert de titres par un associé à un tiers est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COLMAR
Par acte SSP du 22/03/2024, il a été constitué une SCI dénommée :
L2M
Capital : 1.000,00 €
Siège social : 11 route de la vallée - 68290SICKERT
Objet : Acquisition, gestion, administration, mise en location et exploitation de biens immobiliers
Gérance : M. Lucas LE-BOURHIS, 11 route de la vallée - 68290 SICKERT
Cession de parts : Transmission des parts sociales En cas de décès d’un associé, ses parts sociales sont transmises à ses héritiers selon les règles du droit successoral. Toutefois, ces héritiers ne deviennent associés qu’après agrément des autres associés. Les associés survivants disposent d’un droit de préemption pour racheter les parts du défunt avant toute transmission à un tiers. En cas de cession de parts entre associés, la procédure est simplifiée et ne nécessite pas d’agrément particulier. Toute autre transmission (donation, cession à un tiers) est soumise à l’agrément unanime des associés.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MULHOUSE.
