LÉGISLATION SUR LES ANNONCES LÉGALES


La publication d'une annonce légale, ou publicité légale, est une formalité obligatoire qui permet d’opposer aux tiers en la rendant publique une information, un événement majeur affectant une société, de sa constitution à sa radiation.

C'est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales qui rend obligatoire la communication publique de ces informations (en savoir plus sur la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).

La législation française oblige ainsi les sociétés commerciales et civiles à la publication de ces annonces légales dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du siège social de la société lors de la survenance de certains événements dont vous trouverez ci-dessous la liste.

Constitutions

  • SARL, EURL, SELARL, SC, SCI
  • Société en Nom Collectif (SNC)
  • Société Anonyme (SA)
  • Société par Actions Simplifiée (SAS, SASU)
  • sont exclus les GIE
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Modifications statutaires

  • Changement de dirigeant (gérant, président, directeur général)
  • Transfert du siège de la société
  • Modification de l'objet social
  • Modification de la dénomination sociale
  • Changement de la durée
  • Changement d’administrateur
  • Nomination, le remplacement du commissaire aux comptes
  • Augmentation ou réduction du capital social
  • Transformation de la forme juridique
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Cessation de l'activité

  • Dissolution
  • Clôture de liquidation *
  • Dissolution sans liquidation - T.U.P

* L'annonce légale de liquidation doit obligatoirement être publiée dans le même journal support qui a servi à publier l'annonce légale de dissolution de la société.

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Autres annonces légales

  • Cession de fonds de commerce
  • Poursuite des activités malgré pertes
  • Mise en location gérance
  • Fin de location gérance
  • Cession de droit au bail
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