Annonce légale cession de droit au bail


Publier une annonce légale - Cession de droit au bail

Publier en ligne une annonce légale cession de droit au bail dans le JAL de votre choix. Attestation immédiate. Annonces légales cession de droit au bail.

Vous avez besoin de publier une annonce légale de cession de droit au bail ? Notre service en ligne est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Suivez notre guide et créez pas à pas votre annonce légale en suivant les différentes étapes de notre formulaire.

En savoir

La résiliation de bail

En cas de résiliation de bail, le locataire du fond de commerce procède à la cession de son fond de commerce à une tierce personne. Différentes conditions sont requises pour que la démarche soit conforme à la loi française. Le locataire est dans l'obligation d'informer le bailleur en cas de cession de droit au bail, même si celui-ci ne peut s'y opposer conformément à l'article L.145-16 du Code du Commerce. Le bailleur peut alors demander un complément d'information concernant l'acquéreur, pour s'assurer de sa solvabilité. Lors de la signature de l'acte, le bailleur doit être invité mais en cas de réponse négative, le cédant peut passer outre. Enfin, aucunes clauses contraires à celles indiquées dans le bail initial ne peuvent être ajoutées, sinon celui-ci sera déclaré nul. Enfin, cette démarche donne lieu à la publication d'une annonce légale de cession de droit au bail dont vous trouverez les détails ci-dessous.

Votre annonce de cession de droit au bail en quelques clics

Toute cession de droit au bail doit faire l'objet d'une publication d'annonce légale dans un JAL agréé par la préfecture du département dans lequel s'est déroulée la transaction. La résiliation du bail entraîne également de nombreuses formalités et obligations imposées par la loi. Grâce à notre service en ligne, vous allez pouvoir publier votre annonce légale de cession de droit au bail et obtenir une attestation à remettre au greffe concerné. Votre annonce légale doit absolument mentionner toutes les informations obligatoires qui suivent : informations sur le cédant et l'acquéreur (qualité et coordonnées), date de la signature de l'acte, renseignements concernant le fond cédé ainsi que son adresse, la date de cession et le montant du droit au bail. Notre modèle en ligne vous permettra de n'oublier aucune étape. Et en cas de doute, vous pourrez prévisualiser votre annonce pour relecture et correction.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Nature et date de signature de l'acte
Service des Impôts des Entreprise (SIE)
Cédant
Locataire
Adresse des locaux
Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions
Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort que celui du fonds. Dans le cas contraire, veuillez indiquer une adresse de correspondance et l'adresse de validité correspondra à l'adresse du fonds.

Adresse email de correpondance

Renseignez l'adresse email sur laquelle vous souhaitez obtenir l'attestation de parution.

Relecture et validation de votre annonce légale

Par du , enregistré auprès du SIE de , le , Bordereau no , Case no ,
A cédé à
le droit au bail portant sur des locaux sis , moyennant le prix de €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au .
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publicités légales .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

Prix de l'annonce légale avec Legalin.fr

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