Annonce légale cession de fonds de commerce


Publier une annonce légale - Cession de fonds de commerce

Annonces légales cession de fonds de commerce. Publier immédiatement une annonce légale de cession de fonds de commerce dans le JAL de votre choix.

Dans le cadre d'une cessation d'activité, vous vous préparez à céder le bail de votre commerce à un acquéreur. Vous allez devoir rédiger et publier une annonce légale cession de fonds de commerce pour informer les administrations et les créanciers du changement de propriétaire.

En savoir

La déclaration administrative de cession

Conformément à la loi, toute cession de fonds de commerce doit faire l'objet de la publication d'une annonce dans un journal habilité dans un délai de 15 jours. Cela concerne notamment la vente ou la cession d'un fonds de commerce, l'attribution par partage ou la vente aux enchères. Lors de la déclaration administrative de cession, vous êtes donc dans l'obligation de publier une annonce légale pour informer les administrations et les services concernés des changements en cours. Un acte de vente en bonne et due forme doit également être produit et doit indiquer un certain nombre de renseignements obligatoires. Le prix auquel est vendu le fonds, mais également l'identité du vendeur précédent, la date et le prix de l'acquisition. Vous devrez également renseigner les nantissements, les privilèges, le chiffre d'affaires mensuel depuis la clôture du dernier exercice enregistré et tous les éléments habituels du bail (durée, date, coordonnées du bailleur et du cédant).

Comment rédiger votre annonce légale cession de fonds de commerce

Lors de la cessation d'activité, si vous décidez de céder votre bail à un acquéreur, vous devrez produire une déclaration administrative de cession et publier une annonce légale dans un JAL habilité. Pour garantir la validité de l'annonce légale cession de fonds de commerce, celle-ci doit obligatoirement comporter les informations qui suivent. D'abord, les éléments concernant l'enregistrement de l'acte. Ensuite, la date de l'acte lui-même. Puis les coordonnées et l'identité de l'ancien et du nouveau propriétaire. Vous devrez également indiquer le siège et la nature du fonds, ainsi que le prix de vente et les informations sur les biens corporels et incorporels cédés. Enfin, vous indiquerez le délai dans lequel les créanciers peuvent s'opposer à la cession. Soyez très attentif lors de la rédaction de votre annonce légale, car toute erreur ou omission peut entraîner la nullité de cette dernière. N'hésitez pas à utiliser la fenêtre de prévisualisation de l'annonce pour vérifier les informations que vous avez ajouté.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Nature et date de signature de l'acte
Service des Impôts des Entreprise (SIE)
Cédant
Locataire
Activité du fonds
Adresse du fonds
Elements du fonds
Par exemple : Éléments incorporels : 2 000 € - Éléments corporels : 5 000 €.
Vous pouvez également détailler les éléments du fonds : clientèle pour 2 500 €, nom commercial pour 1 000 €, matériel pour 5 000 € ...
Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions
Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort que celui du fonds cédé. Dans le cas contraire, veuillez indiquer une adresse de correspondance ainsi qu'une adresse de validité (l'adresse de validité devant obligatoirement se situer dans le ressort du fonds cédé).

Adresse email de correpondance

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Relecture et validation de votre annonce légale

Par du , enregistré auprès du SIE de , le , Bordereau no , Case no ,
A cédé à :
un fonds de commerce de , sis et exploité : , , comprenant , moyennant le prix de €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au .
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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