Annonce légale changement de regime matrimonial


Publier une annonce légale - Changement de regime matrimonial

Publier en ligne une annonce légale changement de régime matrimonial dans le JAL de votre choix. Attestation immédiate dans un journal d'annonces légales.

Changement de situation professionnelle ou désir de protéger le conjoint survivant, au cours du mariage les projets des époux sont amenés à évoluer. Le changement de régime matrimonial est possible tout au long de la vie, à condition de répondre à toutes les conditions exigées par la loi.

En savoir

Le changement de régime matrimonial

Vous avez la possibilité de modifier votre régime matrimonial durant le mariage à la condition que les deux époux soient d'accord. Il y a toutefois plusieurs conditions à remplir pour garantir la légalité du changement de régime matrimonial. Il faudra attendre un délai légal de deux années et justifier son choix au regard des intérêts du ménage et de la famille. Ce délai incompressible sera exigé pour chaque nouveau changement intervenant au cours du mariage. Ensuite, une nouvelle commission pourra être signée devant notaire. La nouvelle convention matrimoniale devra également être homologuée devant un Juge aux Affaires Familiales. Les créanciers sont informés des changements effectués par la publication d'une d'annonce légale. Après publication, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales est remis aux époux pour pouvoir justifier de la démarche. Les modifications apportées sont considérées comme étant irrévocables et sont mentionnées sur l'acte de mariage, comme sur le contrat de mariage.

Publier une annonce légale de changement matrimonial

La rédaction de votre annonce légale de changement matrimonial obéit à des règles très strictes. De nombreuses mentions obligatoires sont. En utilisant notre formulaire dédié et en suivant scrupuleusement les étapes indiquées, vous êtes certain de ne pas faire d'erreur. Pour votre information, voici les mentions obligatoires à ne pas oublier pour remplir votre annonce. Vous devrez mentionner la date de la signature de l'acte, ainsi que l'identité du notaire et ses coordonnées. Vous devrez renseigner les nouvelles conditions de votre régime matrimonial. Et enfin indiquer les noms et prénoms des deux époux, leur date et lieu de naissance, leur nationalité, l'adresse actuelle et la date du mariage. N'oubliez pas de dater et signer le document. Une fois l'annonce correctement renseignée et publiée, nous vous fournirons une attestation de parution dans un journal d'annonces légales qui vous permettra de justifier de votre démarche à qui de droit.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Date de l'acte de changement de régime et acte notarié
Contrat de mariage
Le demandeur
Le conjoint
Demeurant
Nouveau régime matrimonial

Adresse email de correpondance

Renseignez l'adresse email sur laquelle vous souhaitez obtenir l'attestation de parution.

Relecture et validation de votre annonce légale

Aux termes d'un acte authentique, reçu par , en date du , , mariés sous le régime de par acte du et notarié par , demeurant ensemble , ont décidé d'adopter le régime de .
 
Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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