Annonce légale déclaration d'insaisissabilité


Publier une annonce légale - Déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité est une étape indispensable pour l'entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel. Ce document établi par un notaire concerne les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle. Elle doit faire l'objet de la publication d'une annonce légale de déclaration d'insaisissabilité.

En savoir

Qu'est-ce que la déclaration d’insaisissabilité ?

Lors de l'exercice de son activité professionnelle, les biens personnels de l'entrepreneur doivent être protégés en cas de dettes auprès des créanciers. En effet, au regard de la loi, patrimoine personnel et professionnel se retrouvent souvent confondus. La déclaration d'insaisissabilité va permettre de protéger les biens immobiliers personnels qui ne pourront plus être saisis le cas échéant. Ce document doit être rédigé par un notaire comme l'oblige la loi. Tous les biens immobiliers portés sur cette déclaration, à l'exception de la résidence principale, ne pourront plus être saisis en cas d'action intentée contre l'entreprise. La déclaration est ensuite publiée au registre du commerce, au répertoire des métiers et au bureau des hypothèques. Elle fait également l'objet de la publication d'une annonce légale dans le JAL du département dans lequel est implantée l'entreprise. Grâce à Legalin, vous allez pouvoir accomplir cette démarche en toute simplicité en suivant les différentes étapes décrites ci-dessous.

Compléter votre annonce légale de déclaration d’insaisissabilité

Pour publier simplement votre annonce légale de déclaration d'insaisissabilité, il vous suffit de suivre les étapes suivantes. Commencez par renseigner les différents champs du formulaire ci-dessous. Vous pouvez à tout moment visualiser votre annonce dans la fenêtre située à droite de votre écran. Votre annonce légale comportera les informations suivantes : la date de l'acte, la date d'enregistrement auprès du bureau des hypothèques, les coordonnées du notaire et enfin l'identité du demandeur et du conjoint le cas échéant. Vous n'oublierez pas d'indiquer l'adresse de votre résidence principale. Soyez très attentif à tous les renseignements que vous allez entrer dans les champs. Pensez à vérifier l'exactitude de toutes les informations avant de valider votre annonce légale de déclaration d'insaisissabilité.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Enregistrement de l'acte
Informations sur la Société Civile Professionnelle (notaire, avocat)
Le demandeur
Le conjoint
Régime matrimonial
Demeurant ensemble au
Déclaration d'insaisissabilité portant sur

Adresse email de correpondance

Renseignez l'adresse email sur laquelle vous souhaitez obtenir l'attestation de parution.

Relecture et validation de votre annonce légale

Aux termes d'un acte authentique en date du recu par , publié et enregistré en date du , au bureau des hyphotèques de .
 
, mariés sous le régime de , demeurant ensemble au , a, en application de l'article L.526-1 du Code de Commerce, déclaré insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, située au , , .
 
Ladite propriété constituant un bien de communauté.

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

Prix de l'annonce légale avec Legalin.fr

Recevez gratuitement votre devis par email dans les 30 minutes.


Modifier l'annonce