Annonce légale dissolution et liquidation


Publier une annonce légale - Dissolution et liquidation

Annonces légales dissolution et liquidation. Publier une annonce légale de dissolution et liquidation dans le JAL de votre choix. Attestation immédiate. Legalin.

Pour vous permettre d'effectuer très simplement toutes vos démarches de cessation d'activité, nous mettons à votre disposition une solution facile et rapide pour rédiger votre annonce légale de dissolution et de liquidation. Publier une annonce légale devient un jeu d'enfant grâce à notre formulaire en ligne.

En savoir

Dissolution et publication d'une annonce légale

Avant de prononcer la liquidation d'une entreprise, il faut commencer par entreprendre les démarches de dissolution. Celle-ci est synonyme de cessation de l'activité de la société et de clôture des comptes de l'entreprise. C'est à ce moment-là que l'on va désigner un liquidateur qui sera chargé de gérer les dettes et les créances de l'entreprise. Pour que la dissolution de l'entreprise soit décrétée, il est obligatoire d'organiser une assemblée générale durant laquelle les conditions de la liquidation seront actées. Il est nécessaire également de communiquer avec le CFE et le greffe du tribunal de commerce au moyen du formulaire CERFA M2. Il faut ensuite publier une annonce légale, dont l'avis de publication sera joint au formulaire. Vous avez la possibilité de rédiger et de publier cette annonce légale dans un JAL grâce à notre service en ligne. Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.

La liquidation d'une entreprise

Une fois la dissolution prononcée, vous allez devoir liquider votre société. C'est à ce moment-là que sera rédigée et publiée l'annonce légale dissolution et liquidation. La liquidation d'une entreprise doit être prononcée dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de la société. Celle-ci entraîne la radiation de l'entreprise des registres du tribunal de commerce et informe les administrations de l'arrêt de l'existence de l'entreprise. Après publication de votre annonce légale au JAL, vous devrez transmettre la formalité de radiation au tribunal de commerce. Celle-ci doit être accompagnée de la copie de l'acte de clôture et de liquidation certifiée conforme et d'une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur. Vous devez également remplir le formulaire CERFA M4 mis à disposition par le CFE et renvoyer le dossier accompagné de l'avis de publication de votre annonce légale.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
ATTENTION : A l'exception de l'Ile de France, nous ne pouvons pas vous garantir que le Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez accepte sur une seule et même annonce la dissolution et la liquidation d'une société. Si votre Greffe ne tolère pas cette pratique, vous devrez commencer par saisir une annonce légale de dissolution puis finir par une annonce légale de clôture de liquidation.
Informations sur la société
Nature de la décision de dissolution, date de l'acte de dissolution et mise en liquidation
La loi prévoit que la date d'effet doit correspondre à celle du jour de l'Assemblée.
Liquidateur(s) désigné(s)
Siège de la liquidation
Adresse de correspondance
Saisir une adresse de correspondance uniquement si différente du siège de liquidation.
Nature de la décision de liquidation, date de l'assemblée générale de clôture de liquidation

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Relecture et validation de votre annonce légale

au capital de
Siège social :
 
RCS
-------------
En date du , a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur , et fixé le siège de liquidation .
En date du , a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du .
Radiation au RCS .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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