Annonce légale dissolution sans liquidation (T.U.P)


Publier une annonce légale - Dissolution sans liquidation (T.U.P)

Annonce légale dissolution sans liquidation. Publier immédiatement une annonce légale modification de l'objet social dans le JAL de votre choix.

Si vous avez choisi de dissoudre votre société sans liquidation, vous allez devoir publier une annonce légale de dissolution sans liquidation (T.U.P). Regardons comment fonctionne la dissolution sans liquidation et quelles sont les différentes démarches à effectuer.

En savoir

Qu'est-ce que le dissolution sans liquidation ?

Votre entreprise peut être conduite à procéder à une dissolution sans liquidation. Elle est également appelée dissolution par transmission universelle de patrimoine. Si vous faites le choix de ce type de dissolution, vous devez remplir une condition unique. Toutes les parts de l'entreprise doivent appartenir à une seule et même personne morale, dénommée associé unique. La dissolution sans liquidation aura pour effet de transférer l'intégralité du patrimoine de la société à l'associé unique. Cette procédure évite la liquidation de l'entreprise et la nomination d'un liquidateur. Elle fait l'objet de la publication d'une annonce légale et de certaines obligations, tel le respect d'un délai d'opposition d'une durée de 30 jours. Au terme de celui-ci, l'entreprise pourra demander un certificat de non opposition auprès du tribunal de commerce compétent. Après quoi, la dissolution par transmission universelle du patrimoine sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Publier votre annonce légale dissolution sans liquidation (T.U.P)

Avant de procéder à une TUP, vous devez accomplir toutes les démarches décrites ci-dessus. Ensuite, vous êtes dans l'obligation de publier une annonce légale. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour se manifester. Une fois que la dissolution par transmission universelle de patrimoine est effective, aucun recours sur les anciennes dettes ne peut être intenter auprès de la nouvelle entreprise. Tout comme l’annonce légale de rédaction libre, vous pouvez publier votre annonce légale de dissolution sans liquidation (T.U.P) en toute simplicité sur notre site grâce au formulaire ci-dessous. Il convient d'y indiquer toutes les informations relatives à l'entreprise dissoute et à la société absorbante. Vous renseignerez notamment la dénomination sociale, le capital et les coordonnées de chacune d'entre-elles. N'hésitez pas à utiliser l'onglet de prévisualisation à tout moment, pour relire et vérifier l'exactitude les informations renseignées.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Date de décision
Informations sur la société absorbée
Veuillez préciser les informations relatives à la société absorbée (société qui disparaît après l'opération).
Informations sur la société absorbante
Veuillez préciser les informations relatives à la société absorbante (société qui ne disparaît pas après l'opération).
Autres changements éventuels

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Relecture et validation de votre annonce légale

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En date du , la société , associé unique de la société , a décidé la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Les Créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce dans les 30 jours de la présente publication.

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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