Annonce légale droits de vote


Publier une annonce légale - Droits de vote

Annonces légales droits de vote. Publier une annonce légale de droits de vote dans le JAL de votre choix. Attestation en ligne et parution immédiate. Legalin.

Lors de la dernière assemblée générale de votre société, vous avez décidé de redéfinir la répartition des droits de vote des associés ou actionnaires. Cette formalité donne lieu à la publication d'une annonce légale dans un JAL habilité. Utilisez notre formulaire pour accomplir cette démarche et publier votre annonce.

En savoir

La répartition des droits de vote dans l'entreprise

Toutes les décisions importantes qui rythment la vie de l'entreprise sont décidées de manière collégiale au sein d'une assemblée. Que votre entreprise soit une SARL, une SAS ou un SA, chaque associé ou actionnaire bénéficie d'un nombre de droits de vote défini dans les statuts. La répartition des droits de vote influe directement sur la gérance de l'entreprise. La loi française encadre très clairement cette répartition et oblige à publier le nombre de droits de vote en cas de changement important du mode de gouvernance. Afin d'informer les différents actionnaires de ces évolutions, il est obligatoire de publier une annonce légale mentionnant la nouvelle répartition des droits au sein de l'assemblée générale. Voyons en détail comment rédiger et publier votre annonce légale de droits de vote, de façon à informer simplement et rapidement les différents protagonistes en conformité avec la loi française.

Votre annonce légale droits de vote en quelques clics

Selon l'article L233-8 du code du commerce, les sociétés par actions sont obligées de publier le nombre de droit de votes en cas de modification. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours à la suite de l'assemblée générale annuelle, si la modification intervient au cours de l'exercice. Un délai de 15 jours est également à respecter si la répartition des droits concerne 5 % et plus du total des droits de vote. Toutefois, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ne sont pas tenues de se soumettre à cette obligation, comme le prévoit l'article L227-1 du code du commerce. Certaines entreprises sont également exemptées de cette démarche, c'est le cas lorsque les actions sont soumises à un marché réglementé et dépendent d'un régime spécial définit par l'Autorité des Marché Financiers. Si vous souhaitez publier votre annonce légale de droits de vote, il vous suffit de suivre les différentes étapes décrites ci-dessous et de remplir le formulaire dédié.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Organe et date de décision
Informations sur la société
Droits de vote

Adresse email de correpondance

Renseignez l'adresse email sur laquelle vous souhaitez obtenir l'attestation de parution.

Relecture et validation de votre annonce légale

, au capital de €, siège social :   -  , RCS . En application des dispositions des articles L.233-B et R.233-8 du Code de commerce, la société informe ses associés qu'au , date de la dernière décision , le nombre total de droits de vote existant au sein de la société était de pour un nombre total d'actions de .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

Prix de l'annonce légale avec Legalin.fr

Recevez gratuitement votre devis par email dans les 30 minutes.


Modifier l'annonce