Annonce légale transfert de siège social dans le département


Publier une annonce légale - Transfert de siège social dans le département

Annonces légales transfert de siège dans le même ressort. Publier immédiatement et simplement dans un JAL une annonce légale pour le transfert de siège social.

Le siège social de votre entreprise est le lieu effectif de direction et de fonctionnement. Les tribunaux territorialement compétents dépendent directement du lieu du siège social. Ainsi le siège social peut être différent du lieu d’exploitation. Les raisons pour effectuer un transfert de siège social sont variées, elles font l’objet d’une publication d’annonce légale de transfert de siège.

En savoir

Transfert de siège dans le même ressort territorial

L’adresse du siège social détermine le tribunal devant lequel la société est assignée en action judiciaire ainsi que le greffe du tribunal de commerce qui entérinera toutes les modifications de la société. Le transfert de siège est dit dans le même ressort si la zone géographique du nouveau lieu se trouve sous le ressort du même tribunal de commerce. Un transfert de siège social peut se faire également dans le ressort d’un autre greffe, voire dans un autre pays. Le déménagement de l’entreprise entraîne un changement d’adresse de siège social figurant dans les statuts, soumise à une décision préalable de transfert ainsi qu’à une décision de modification corrélative des statuts. La responsabilité de la décision diffère selon le type de forme sociale, SARL, SA ou SAS. Dans tous les cas, la loi impose que cette décision soit rendue publique par la publication d’un avis de modification.

Déclarer publiquement le transfert de siège social

Que ce soit dans le même ressort ou dans un autre ressort territorial, le transfert de siège social doit être rendu public, il vous faut pour cela publier une annonce légale de transfert de siège social. Procédure simple mais néanmoins obligatoire, la publication d’annonce légale peut se faire en remplissant le formulaire adéquat directement en ligne et disponible sur notre site. Le formulaire pré-rempli reprend toutes les informations nécessaires que vous devez compléter. Vous pouvez le prévisualiser avant de le valider afin de vérifier que vous n’avez rien oublié. L’annonce légale sera ensuite publiée dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par le Tribunal de Commerce, dans ce cas, le ressort du Tribunal reste inchangé. Cette publication fera l’objet d’une notification de publication d’annonce légale.

A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Organe et date de décision
Date d'effet
La date d'effet est la date à partir de laquelle le transfert de siège social devient effectif. Cette date peut être différente de la date de décision (PV de l'AG).
Informations sur la société
Nouvelle adresse du siège social
Autres changements éventuels

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Relecture et validation de votre annonce légale

au capital de
Siège social :
 
RCS
-------------
En date du , a décidé de transférer le siège social au   -  , à compter du .
Mention au RCS .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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