Annonce légale transformation en SA


Publier une annonce légale - Transformation en SA

Annonces légales transformation en SA. Publier immédiatement et simplement une annonce légale pour le changement de votre société dans un JAL.

Lorsque votre société évolue, il devient parfois impératif de faire évoluer son cadre juridique, c’est le cas notamment quand vous souhaitez passer en SA. Cette démarche implique plusieurs procédures légales dont la publication de l’annonce légale de transformation en SA. Une procédure simplifiée grâce à nos formulaires à remplir directement en ligne.

En savoir

Les procédures de transformation de société

La transformation d’une société permet de modifier sa forme sociale tout en gardant son existence propre et sa personnalité juridique. Ce procédé ne nécessite aucune cessation d’activité. La société est transformée suite à des évolutions ou différentes modifications : changement de la participation des associés ou des personnes physiques, accroissement d’activité ou réalisation de nouveaux objectifs. Il est alors important de bien définir au préalable la forme de société qui convient le mieux à la situation, le statut d’une entreprise étant précisément cadré au niveau légal. La transformation d’une société anonyme joue par exemple sur la valeur des prélèvements sociaux, plus ou moins élevés. Une fois le changement statutaire voté à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale de la société, plusieurs procédures sont à respecter étape par étape pour valider la transformation, comme publier une annonce légale.

Publier une annonce légale pour la transformation de sa société

Étape obligatoire dans toute modification de statut de société, mais aussi pour la création ou encore la liquidation, publier une annonce légale permet de rendre publics tous les évènements importants de la vie de votre société. Aujourd’hui cette procédure est largement simplifiée grâce à nos formulaires en ligne disponibles sur notre site. Un formulaire pré-rempli correspond à chaque type d’annonce légale, dont la transformation en SA. Tous les items à remplir figurent dans le formulaire afin de n’en oublier aucun. Une fois le formulaire rempli vous pouvez le prévisualiser avant de le valider. Il sera ensuite publié dans le JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par la préfecture du département dans lequel se trouve le siège social de votre entreprise. Cette attestation d’annonce légale constitue pour vous un document officiel et est également transmis au greffe dont dépend votre entreprise. Une démarche obligatoire mais d’une grande simplicité.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Organe et date de l'acte de décision de transformation
Informations sur la société
Date d'effet
La loi prévoit que la date d'effet doit correspondre à celle du jour de l'Assemblée.
Présidence de la Société
Administrateurs
Indiquez un minimum de 3 Administrateurs qui formeront le Conseil d'Administration de la société.
Administrateur 1

Administrateur 2

Administrateur 3

Ajouter un Administrateur
Direction Générale
Commissariat aux comptes
Admission aux assemblées
Saisir ici le chapitre de vos statuts concernant les modalités d'admission aux assemblées.
Transmission des actions
Veuillez indiquer le mode de transmission des actions.
Autres changements éventuels

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Relecture et validation de votre annonce légale

au capital de
Siège social :
 
RCS
-------------
En date du , a décidé de transformer la société en Société Anonyme, sans création d'un être moral nouveau.
Président :
Administrateurs :
Modification au RCS .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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