Annonce légale transformation en SAS


Publier une annonce légale - Transformation en SAS

Annonces légales transformation en SAS. Publier immédiatement et simplement une annonce légale pour le changement de votre entreprise dans un JAL

L’évolution de votre société s’accompagne souvent de modifications nécessaires à son développement. La transformation d’un SARL en SAS peut être motivée par un changement de mode de gouvernance, par la sortie du régime des travailleurs indépendants, par la volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes ou par le fait que les associés dépassent le nombre de 100. Cette procédure de transformation implique des procédures administratives obligatoires.

En savoir

Transformer sa société en SAS

La transformation d’une SAS est obligatoirement précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation, un arrêté des comptes est alors effectué à la date souhaitée de transformation. La décision doit être votée à l’unanimité par tous les associés lors d’une Assemblée Générale. Cette décision intervient pour plusieurs motifs mais n’est pas toujours obligatoire, il est donc important de bien étudier toutes les formes sociales pour savoir quelle est celle qui convient le mieux à la structure de votre société. Le fonctionnement d’une SAS est beaucoup moins encadré par la loi que celui de la SARL, il tend vers un fonctionnement plus libre mais plus risqué. Ces questions se posent aussi au tout début de l’aventure entrepreneuriale lorsque vous choisissez entre créer une SAS ou créer une SARL.

Démarches obligatoires pour la transformation de votre société

Parmi les différentes démarches qui serviront à valider officiellement la transformation de forme sociale de votre société vous devez obligatoirement publier une annonce légale. Cette procédure est aujourd’hui largement simplifiée grâce à des formulaires disponibles en ligne. Vous trouverez sur notre site un formulaire pré rempli d’annonce légale de transformation en SAS. Tous les champs qui sont à renseigner sont repris sur le document en ligne, une fois complété vous pourrez le prévisualiser afin de vérifier que vous n’avez rien oublié : forme sociale, RCS, SIREN, nombre d’actions, valeur nominale… Une fois que le formulaire est validé, il est publié au JAL (Journal d’Annonces Légales) agréé par la préfecture du département dont dépend le siège social de votre société. Les informations sont ensuite transmises au Greffe ou au CFE du département concerné afin de valider définitivement le changement de statut juridique.


A noter : Seule la saisie des champs en bleu est facultative pour la rédaction de votre annonce légale, les autres champs sont obligatoires.
Organe de décision et date de l'acte de transformation
Informations sur la société
Nouvelle forme juridique de la société
Date d'effet
La loi prévoit que la date d'effet doit correspondre à celle du jour de l'Assemblée.
Présidence de la Société
Direction Générale
A ne compléter que si un directeur général à été désigné
Commissariat aux comptes
A ne compléter que si un commissaire au compte à été désigné
Admission aux assemblées
Saisir ici le chapitre de vos statuts concernant les modalités d'admission aux assemblées.
Transmission des actions
Veuillez indiquer le(s) clause(s) restreignant la transmission des actions votées.
Autres changements éventuels

Adresse email de correpondance

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Relecture et validation de votre annonce légale

au capital de
Siège social :
 
RCS
-------------
En date du , a décidé de transformer la société en , sans création d'un être moral nouveau.
Président :
Modification au RCS .

Note : le texte figurant ci-dessus respecte la rédaction juridique de l'annonce légale. Il se pourrait que la présentation définitive de l'annonce soit différente, celle-ci variant d'un journal à l'autre.

Merci de bien vouloir vérifier l'exactitude des informations fournies. En validant le texte ci dessus, vous engagez votre responsabilité sur les données qui seront transmises au journal.

Détail de l'annonce légale

Publication dans un journal d'annonces légales habilité  
Votre annonce légale sera publiée dans un journal d'annonces légales officiel habilité et vous recevrez immédiatement votre attestation de parution.

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