TARIFS DE PUBLICATION D'ANNONCE LÉGALE


Des prix réglementés de publication

Les prix et modalités de publication des annonces légales sont fixés à la ligne et chaque année par le Ministère de la Culture et de la Communication, selon l'arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 et au niveau de chaque département.

Pour connaître le tarif à la ligne applicable dans votre département, il vous suffit de sélectionner le département de votre choix dans la liste ci-dessous.

Le prix total d'une annonce légale est calculé selon le nombre de lignes et de caractères que le texte à publier comporte, auquel s'ajoute la TVA en vigueur.

Même si le prix de publication d'une annonce légale devrait être le même sur tous les journaux habilités dans un même département, il est très fréquent de constater, en comparant d'un journal à un autre, des prix de publication très différents et pouvant même varier du simple au double pour une même annonce légale.

Pourquoi de telles différences de prix ?

La mise en page de l'annonce légale est importante pour réduire son coût de publication, et elle est en réalité différente d'un journal à un autre dans un même département. Au lieu de ne retenir que le strict minimum légal en matière d'information obligatoire, certains ajoutent souvent des mots, expressions, lignes inutiles, et ceci à pour conséquence de gonfler immédiatement et inutilement les prix des publications légales.

Legalin s'engage a proposer, grâce à ses nombreux formulaires optimisés, les annonces légales les moins chères du marché. Pour vous en assurer, c'est très simple. Il suffit pour cela de comparer les tarifs de publication en utilisant l'un de nos modèles disponibles en ligne, le devis est immédiat !

Présentation typographique fixée par les arrêtés préfectoraux

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas.

Filet : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le filet séparatif. L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, arrondi à 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.

Paragraphes et alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales