Annonce Légale – Constitution AARPI

L'AARPI signifie Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle. Elle représente une société n'étant pas dotée d'une personnalité morale, et est composée de plusieurs associés, avocats personnes physiques et/ou personnes morales.

Étant donné qu'elle est sans personnalité morale, elle n'a pas besoin d'être immatriculée au RCS – le Registre du Commerce et des Sociétés – et de posséder du patrimoine.

Les conséquences des fautes professionnelles et les actes professionnels réalisés pour les clients dépendent du patrimoine de chaque associé.

Dans l'hypothèse où l'association acquiert des biens en son nom, ils sont alors placés sous le régime de la propriété en indivision.

Le contrat de l'AARPI

Pour créer une AARPI, un contrat d'association obligatoirement écrit doit être établi et signé par chacun des associés. C'est dans ce contrat que sont déterminées les responsabilités de chacun des associés. C'est le moyen de dégager la responsabilité des avocats associés lorsque celle de l'un d'entre eux est mise en cause.

Ce contrat doit être envoyée à trois entités :

1. Le bâtonnier qui doit recevoir son exemplaire par lettre recommandée ou contre reçu.

2. L'administration fiscale qui doit procéder à son enregistrement.

3. Le Conseil de L'ordre qui en vérifie la validité avant de donner son avis favorable pour entériner la convention d'association.

Il n'est pas possible aux associés de céder leurs droits car ils sont considérés comme personnels. En revanche, il est possible à l'un des associés de se retirer de l'association ou à un nouvel associé de l'intégrer. Dans ce cas, le contrat d'association doit être modifié et transmis de nouveau au bâtonnier.

Le procureur général peut engager une demande pour recevoir aussi une copie du contrat de l'association.

La parution d'une annonce légale

La parution d'une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire pour valider la constitution de l'AARPI.

    Pour être complet, l'avis de constitution devra contenir :

  • La dénomination de l'association,
  • La liste des avocats associés,
  • Les coordonnées du siège de l'AARPI,
  • L'appartenance au barreau.

Enfin, l'annonce devra être publiée dans le ressort des barreaux concernés.

Comment est calculé le coût d'une annonce légale AARPI ?

Le coût d’une annonce légale d'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle dépend du nombre de lignes composant le texte de l'annonce et du tarif à la ligne fixé sur le département de publication. Pour connaître son prix, multipliez le nombre de lignes, composant le texte par le tarif à la ligne applicable sur ce département (cf. page tarifs départementaux).

Exemple de prix pour une annonce légale d'Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle sur le site Legalin.fr

13 Lignes x 5.50 € H.T * (* tarif ligne sur le département 75 en 2019) = 71.50 € H.T, soit 85.80 € T.T.C.

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