Augmentation du capital social


Afin d'augmenter les ressources d'une SARL, il faut en augmenter le capital social. Grâce à des apports en numéraire ou en nature, les investisseurs existants et/ou de nouveaux investisseurs peuvent participer au financement de la société.

Agrandissement de la société

Afin d'augmenter le capital social d'une société, il faut procéder à la création de nouvelles parts sociales ou actions. La souscription à ces nouveaux titres est réservée :

  • aux associés ;
  • aux actionnaires selon la quantité de parts ou d'actions qu'ils possèdent ;
  • aux tiers ;
  • aux créanciers. Ceux-ci détenant des créances de l'entreprise, ils peuvent les transformer en capital.

Dans le cas où certains apports sont effectués en nature, le président du tribunal de commerce nomme un commissaire aux apports. Il peut également s'agir de l'organe habilité comme c'est le cas pour une SARL où les associés prennent la décision à l'unanimité. La mission de la personne nommée est d'évaluer la valeur précise de chaque bien apporté en nature.

Il peut s'agir de matériel informatique, d'un fonds commercial, d'une voiture… Un rapport est rédigé pour répertorier la valeur de chaque apport en nature et il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au minimum huit jours avant la date prévue de l'assemblée générale extraordinaire.

Les fonds en espèces

L'augmentation de capital peut se faire avec un apport en numéraire. L'argent doit alors être déposé sur un compte appartenant à la société. Ce peut être :

  • à la banque ;
  • chez un notaire ;
  • à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

Afin de modifier le capital social d'une société, les associés et actionnaires sont conviés à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle ils prennent la décision.

Celle-ci est notifiée dans un procès-verbal qui permet par la suite de changer les statuts. Ils reprennent le nouveau montant du capital social, ainsi que la nouvelle répartition des parts sociales et actions.

L'enregistrement validé

Le procès-verbal est valable un mois. Avant cette échéance, il doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social.

La parution d'une publicité légale

L'augmentation du capital social a pour conséquence de modifier les statuts et le Kbis de l'entreprise. Ils doivent donc être signalés par le biais de la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

L'annonce doit reprendre les informations ci-après :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme de la société ;
  • le montant de l’ancien capital social ;
  • la valeur de l’augmentation et le montant du capital social actuel ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro d'identification de l'entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Un dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce avec le justificatif de parution de l'annonce légale. L'extrait Kbis est remis à jour.

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