Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ont la possibilité de vendre leur clientèle ou leur fonds. C'est ce que l'on appelle chez les commerçants la cession du fonds de commerce. Attention à ne pas confondre celle-ci avec la cession du pas-de-porte qui est le droit d'entrée du local à verser au propriétaire.

La totalité de la valeur du fonds est l'addition des biens matériels et des biens immatériels. Il s'agit de répertorier dans un formulaire Cerfa n°11275*04 la valeur de :

  • l'enseigne ;
  • le droit au bail ;
  • une partie des contrats ;
  • les marques ;
  • les brevets ;
  • les licences ;
  • les noms de domaine ;
  • le matériel ;
  • les meubles ;
  • la clientèle.

Une cession de fonds de commerce n'intègre jamais l'immeuble, le passif ou l'actif du cédant. C'est à ce dernier qu'il revient de rembourser les emprunts bancaires, solder les comptes clients et fournisseurs et clôturer les comptes. Le repreneur ne saurait être considéré comme responsable de la mauvaise gestion du cédant.

Les conditions du droit de préemption de la mairie

Dans chaque commune où le conseil municipal a délimité une zone de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la Mairie a le droit de préemption. Dans le cas où le fonds concerné se situe dans cette zone, le cédant doit rédiger une déclaration préalable à la Mairie.

Cette dernière dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non reprendre le fonds de commerce ou l'établissement du cédant. L'absence de réponse signifie la renonciation à l’exercice du droit de préemption.

La rédaction de l'acte de vente

Il est possible d'établir une promesse de vente mais ce compromis n'est pas obligatoire. La cession d'un fonds de commerce est entérinée par la signature de l'acte de vente.

La rédaction de l'acte de vente reprend les informations suivantes :

  • le prix de vente ventilé du fonds ;
  • le chiffre d'affaires et les résultats d’exploitation pendant les trois dernières années ;
  • la durée du bail ;
  • les coordonnées, nom et adresse du bailleur ;
  • l’identité du précédent vendeur ;
  • l’origine de propriété du fonds ;
  • l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds de commerce.

Une fois signé, l'acte de cession est enregistré aux impôts. L'acheteur verse alors les droits de mutation qui actent son entrée en possession du fonds. Il s'agit de la déclaration de mutation de fonds de commerce.

La publicité

Dans les quinze jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la vente du fonds de commerce doit être signalée au BODACC – Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales – par avis.

Le document recense :

  • la date de l'acte ;
  • les mentions d’enregistrement aux impôts ;
  • l’identité et l’adresse du cédant ;
  • l'identité et l'adresse du cessionnaire ;
  • la nature, le siège et le prix du fonds ;
  • l’indication du délai pour les oppositions ;
  • un lieu de réception pour les oppositions.

À la suite de la publication, les créanciers peuvent s'opposer à la vente par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée A.R. Ils disposent d'un délai de dix jours.

Le séquestre

La publicité légale représente la date officielle pour le délai de cinq mois qui suit et pendant lequel le prix du fonds est retenu. Le cédant procède à la clôture des comptes et recouvre ses dettes. Les fonds sont bloqués.

Marques et brevets

Si la cession donne lieu au transfert d'une marque ou d'un brevet, une déclaration doit être rédigée à l'attention de l'INPI – l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 19/01/2018, enregistr auprs du SIE de BOBIGNY, le 23/01/2018, rfrence 2018 A 01060,
LA PETITE LULU
SARL au capital de 175.700,00 sise 18 Bd Gallieni - 93360 NEUILLY-PLAISANCE, 490 420 908 RCS de BOBIGNY ,
A cd :
PAIN ET CREATIONS
SAS au capital de 3.000,00 , sise 2-4 rue Francine Fromond - 93260 LES LILAS, 813 046 471 RCS de BOBIGNY,
un fonds de commerce de Boulangerie, ptisserie, traiteur, vente de sandwichs et boissons, sis et exploit : 119 rue Jean Jaurs, 93130 NOISY-LE-SEC, comprenant Elments incorporels : 170.000 - Elments corporels : 150.000 , moyennant le prix de 320.000,00 .
La date dentre en jouissance est fixe au 19/01/2018.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reues dans les dix jours de la dernire en date des publicits lgales pour la rception et la validit l'adresse du fonds ced et pour la correspondanceauprs deMatre Lorek, 138 Avenue de Malakoff 75116 PARIS.
Par acte SSP du 27/03/2017, enregistr auprs du SIE de GRANDE CARRIERES, le 31/03/2017, Bordereau no 2017/113, Case no 5,
BARBES DISTRIBUTION
SARL au capital de 26.000,00 sise 82 Avenue Marceau - 75008 PARIS, 812 741 478 RCS de PARIS ,
A cd :
MINIMARCHE MAGASIN 1
SASU au capital de 10.000,00 , sise 123 Quai Jules Guesde - 94400 VITRY-SUR-SEINE, 528 746 217 RCS de CRETEIL,
un fonds de commerce de alimentation gnrale et de produits non alimentaires., sis et exploit : 55 Boulevard Barbs, 75018 PARIS, comprenant lments incorporels : 970 000 euros, lments corporels : 230 000 euros, moyennant le prix de 1.200.000,00 .
La date dentre en jouissance est fixe au 27/03/2017.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reues dans les dix jours de la dernire en date des publicits lgales pour la validite au Squestre de l'ordre des avocats, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS et pour la correspondance au Squestre de l'ordre des avocats, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.

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