Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 16/02/2018, enregistré auprès du SIE de SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE ST-HYACINTHE, le 05/03/2018, Dossier 2018 13157, Référence 2018 A 05251,
LE SOURIRE
SARL au capital de 5.000,00 € sise 71 Grande Rue - 91510 LARDY, 500 520 945 RCS d'EVRY ,
A cédé à :
RESTO JARENTE
SARL au capital de 1.000,00 €, sise 14 rue Laguille - 75018 PARIS, 834 418 253 RCS de PARIS,
un fonds de commerce de restauration, activité de restauration, commerce de plats cuisinés a emporter, sis et exploité : 6 Rue de Jarente, 75004 PARIS, comprenant éléments incorporels 218.000 €, éléments corporels 32.000 €, moyennant le prix de 250.000,00 €. La date d’entrée en jouissance est fixée au 16/02/2018. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales pour la réception chez Maître Danielle PARTOUCHE-LEVY, 5 rue Gounod - 75017 PARIS.
Par acte SSP du 02/10/2017, enregistré auprès du SIE de PARIS, le 03/10/2017, Dossier no 2017 00021, Référence no 2017 A12,
GYOZA SHOP
SAS au capital de 25.000,00 € sise 47 rue Condorcet - 75009 PARIS, 808 844 237 RCS de PARIS ,
A cédé à :
SOLAICHIGO
SASU au capital de 10.000,00 €, sise 10 rue de la Paix - 75002 PARIS, 831 127 907 RCS de PARIS,
un fonds de commerce de Fabrication de pâtes alimentaires, sis et exploité : 47 rue Condorcet, 75009 PARIS, comprenant éléments incorporels : 40.000 €, éléments corporels : 50.000 €, moyennant le prix de 90.000,00 €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 05/07/2017.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales chez Me Jonathan SEBBAGH, Avocat au Barreau de Paris, 10, rue de Penthievre - 75008 PARIS.

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