Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Aux termes d'un acte SSP en date à PARIS du 28/02/2017, enregistré à SIE d'ISSY-LES-MOULINEAUX, le 03/03/2017, bordereau n°2017/198, Case n°22, Monsieur WU Yao et son épouse Madame HU Xiaoying, demeurant ensemble au 20 Avenue Léonard de Vinci -92400 COURBEVOIE, 441 127 453 RCS NANTERRE, a cédé à la société :

PALAIS DES DELICES

SARL au capital de 6.000 €, sise 98 rue Gallieni - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 823 226 170 RCS NANTERRE, son fonds de commerce de Traiteur, restaurant, connu sous l'enseigne " LA MAISON DES DELICES ", sis et exploité à 98 Rue Gallieni - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant le prix principal de 250.000 €. Entrée en jouissance : 01/03/2017. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à l'adresse du fonds cédé et pour la correspondance au Cabinet de Maître Fabienne COTE, 16 rue d'Oran - 75018 PARIS.

Par acte SSP du 02/07/2018, enregistré auprès du SIE de NANTERRE, le 03/07/2018référence 2018 A 06311, 
PIQUE LA LUNE
SARL au capital de 10.000,00 € sise 76 Elysée 2 - 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD, 819 436 130 RCS de VERSAILLES ,
A cédé à :
LA PARENTHÈ(ZE)
SAS au capital de 55.000,00 €, sise 9 rue Lazare Hoche - 92370 CHAVILLE, 840 202 873 RCS de NANTERRE,
un fonds de commerce de restauration, sis et exploité : 54 rue de la République, 92150 SURESNES, comprenant Eléments incorporels : 135.000 € - Eléments corporels : 10.000 €, moyennant le prix de 145.000,00 €. La date d’entrée en jouissance est fixée au 02/07/2018. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales pour la validité des oppositions est élu domicile au fonds vendu et pour la correspondance au Cabinet AME 70 rue Jullien - 92170 Vanves.

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Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.