Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 juin 2018, enregistré à Créteil le 5 juin 2018, dossier 2018 13947, référence 2018 A 05231, la société :

MD

SARL au capital de 6.000 €, sise 46 avenue Lénine - 94250 Gentilly 794 150 417 RCS Créteil, représentée par son Gérant, M. Joao Manuel GONCALVES DOMINGUES a cédé à la société :

MAKHLOUF & FILS

SARL au capital de 10.000 €, sise 46 avenue Lénine - 94250 Gentilly, 839 453 446 RCS Créteil, représentée par son Président, M. Mohand MAKHLOUF, un fonds de commerce de CAFE BAR RESTAURANT VENTE DE PRODUITS SUR PLACE ET A EMPORTER exploité par le cédant au 46 avenue Lénine - 94250 Gentilly sous l’enseigne AU DUC D’ORLEANS et pour lequel le cédant est immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 794 150 417. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent soixante dix mille euros (270.000 €) s’appliquant aux éléments corporels pour 81.000 € et aux éléments incorporels pour 189.000 €. La date de l’entrée en jouissance a été fixée au 4 juin 2018. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues pour correspondance auprès de Maître Fabrice TAIEB demeurant 151, bd Haussmann 75008 Paris et, pour validité à l’adresse du fonds de commerce, objet de la cession sis 46, avenue Lénine 94250 Gentilly.

Aux termes d’un acte s.s.p en date à Paris du 11/09/2017, enregistré à S.I.E EPINAL, le 12/09/2017, bordereau n°2017/852, case n°6, la société :

LE ROYAL DE CHINE

SARL au capital de 8 000 €, sise Zone industrielle du Pré Droué - 88150 CHAVELOT, 488 081 621 RCS EPINAL, a cédé à la société :

GLF

SAS au capital de 6 000 €, sise Zone industrielle du Pré Droué - 88150 CHAVELOT, RCS d’EPINAL en cours, son fonds de commerce de RESTAURANT, connu sous l’enseigne ROYAL DE CHINE, sis et exploité au Zone industrielle du Pré Droué - 88150 CHAVELOT, moyennant le prix principal de 100.000 euros. Entrée en jouissance : 12/09/2017. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance au Cabinet de Maître Fabienne COTE, 19 rue Rodier 75009 PARIS

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