Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 10/08/2018, enregistré auprès du SIE de PARIS, le 03/09/2018, référence 2018 A 18991,
LES BELLES MIETTES
EURL au capital de 5.000,00 € sise 96 rue Jean Pierre Timbaud - 75011 PARIS, 510 921 315 RCS de PARIS ,
A cédé à :
EMMA STEVEN 1991
SAS au capital de 1.000,00 €, sise 8 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 PARIS, 841 434 988 RCS de PARIS,
un fonds de commerce de Restauration, sis et exploité : 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 PARIS, comprenant Eléments incorporels : 156.800 € - Eléments corporels : 40.000 €, moyennant le prix de 196.800,00 €. La date d’entrée en jouissance est fixée au 10/08/2018. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales pour la validité des oppositions est élu domicile au fonds vendu et pour la correspondance chez Maître Julien Sebban 138 Avenue Malakoff - 75016 Paris.

Aux termes d’un acte SSP en date à PARIS du 20/03/2018, enregistré à SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT VANVES 2, le 21/03/2018 Dossier 2018 21362, référence 2018 A 02051 :

SHOKA

SARL au capital de 6.000€ , sise 1 Rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, 539 004 242 RCS NANTERRE, a cédé :

OTORO

SAS au capital de 6.000 €, sise 1 Rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, 834 237 091 RCS NANTERRE, son fonds de commerce de Restaurant, sis et exploité au 1 Rue Ernest Renan 92130 ISSY LES MOULINEAUX, moyennant le prix principal de 139.000 €. Entrée en jouissance : 01/04/2018. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la correspondance au Cabinet de Maitre Fabienne COTE, 19 rue Rodier 75009 PARIS.

Vous souhaitez en savoir plus

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.