Annonce légale cession de fonds de commerce


annonce legale cession de fonds de commerce

Vous cessez votre activité et vous apprêtez à céder le fonds de votre commerce de votre société. Il vous sera demandé de procéder à la rédaction et à la publication d’une annonce légale de cession de fonds de commerce pour en informer les tiers comme les administrations mais également les clients, fournisseurs et créanciers de l’entreprise.

Déclarer administrativement une cession de fonds de commerce

Comme le stipule la loi, chaque cession de fonds de commerce devra donner lieu à la parution d’un avis de cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité du lieu du fonds cédé. Cela concerne notamment la vente d'un fonds de commerce mais également lors d’une attribution par partage ou d’une vente aux enchères du fonds. Cette déclaration de cession aura pour objectif d’informer les tiers du changement de propriétaire qui est en train d’avoir lieu. Un acte de cession, le plus souvent acte authentique notarié, doit également être produit, enregistré au Service des Impôts des Entreprises – SIE et indiquera certaines informations telles que l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du fonds vendu, son prix de cession, la date d’entrée en jouissance et les éléments relatifs aux oppositions, nantissements et privilèges.

La rédaction de votre annonce légale cession de fonds de commerce

Si lors de la cessation de votre activité, vous décidez de vendre votre fonds de commerce à un acheteur, il conviendra d’enregistrer au SIE votre acte de cession du fonds vendu et de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité du lieu d’exploitation du fonds. Pour que l'annonce légale de cession de fonds de commerce soit conforme, elle devra impérativement faire figurer les éléments suivants sous peine de rejet au Greffe : les mentions relatives à l'enregistrement de l'acte au SIE et la date de l'acte de cession lui-même. Puis l'identité ainsi que l’ensemble des coordonnées de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, personnes physiques ou morales. Il conviendra également de faire figurer la nature du fonds vendu, le lieu d’exploitation et le montant total de la cession avec une décomposition du prix entre les biens corporels et les biens incorporels. Enfin, vous indiquerez le délai pendant lequel les créanciers peuvent former opposition à cette cession. Un conseil, restez très attentif lors de la rédaction de votre publicité légale car le moindre oubli ou la moindre erreur pourra entraîner la nullité de cette publication. Grâce à notre modèle en ligne de cession de fonds de commerce, vous pourrez prévisualiser directement pendant la saisie de l’annonce son résultat, vous permettant de vérifier les informations et de limiter tout risque d’erreur.

Exemples d'annonces légales pour une cession de fonds de commerce


Par acte SSP du 22/06/2017, enregistré auprès du SIE de PARIS, le 17/07/2017, Bordereau no 2017/684, Case no 21,
NATALI
SAS au capital de 1.000,00 € sise 21 rue Rochechouart - 75009 PARIS, 793 497 322 RCS de PARIS ,
A cédé à :
MOUREY MONTROSSET SARL
SARL au capital de 3.500,00 €, sise 10/12 rue de travise - 75009 PARIS, 493 404 511 RCS de PARIS,
un fonds de commerce de Salon de Thé, sis et exploité : 21 rue Rochechouart, 75009 PARIS, comprenant Elements corporel:13000€ Elements incorporels:80000€, moyennant le prix de 93.000,00 €.
La date d’entrée en jouissance est fixée au 22/06/2017.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales à l'adresse du fonds cédé.

Par acte SSP du 29/12/2016, enregistré auprès du SIE de PARIS 1ER, le 06/01/2017, Bordereau no 2017/20, Case no 6,

JELTAG

SAS au capital de 10.000,00 € sise 37 rue Thiers - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, 799 681 838 RCS de NANTERRE, a cédé à :

PHADE

SASU au capital de 20.000,00 €, sise 108 rue Réaumur - 75001 PARIS, 824 265 573 RCS de PARIS, un fonds de commerce de Restauration rapide, sis et exploité : 108 rue Réaumur, 75002 PARIS, comprenant Éléments incorporels : 135 000 euros, Eléments corporels : 15 000 euros, moyennant le prix de 150.000,00 €.

La date d’entrée en jouissance est fixée au 29/12/2016. Pour information, pas d'opposition ni de sequestre

Vous souhaitez en savoir plus

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.84.19.32.11.

Notre équipe spécialisée vous guide et répond à toutes vos questions dans la rédaction et la publication de vos annonces légales.