Changement de commissaire aux comptes


Concernant les SARL, les SNC et les SAS, la nomination d'un Commissaire Aux Comptes – CAC – peut être obligatoire. Les sociétés doivent dans ce cas nommer un CAC titulaire et un suppléant.

La présence d'un CAC sécurise les finances de l'entreprise grâce aux documents comptables vérifiés et certifiés qu'il produit.

En cas de manquement, le dirigeant de l'entreprise risque des sanctions pénales et l'entreprise elle-même risque l'annulation de ses décisions.

La nomination du commissaire aux comptes

Deux critères peuvent obliger la SAS à désigner un commissaire aux comptes :

1. Si la société dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils ci-après :

  • le total du bilan s'élève à plus d'1 million d'euros ;
  • le total de son chiffre d'affaire dépasse les 2 millions d'euros ;
  • le nombre moyen de ses salariés au cours de l'exercice était supérieur à 20 personnes.

2. Si la société contrôle une ou plusieurs sociétés (au sens II et III de l’article L 233-16 du code de commerce) ou si elle est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés (toujours au sens des II et III de l’article L 233-16 du code de commerce).

La SARL et la SNC sont tenues de nommer un commissaire au compte si :

  • Leur chiffre d'affaires dépasse 3.100.000 € HT,
  • Elles ont un bilan de plus de 1.550.000 €,
  • Plus de 50 salariés.

Dans le cas où la SARL, la SNC ou la SAS décide de publier des comptes consolidés, alors, deux commissaire aux comptes et deux suppléants doit être désignés.

Le mandat du commissaire au compte d'étend sur 6 ans. Son action peut être interrompue en cas de dissolution de la société, la fin du mandat de commissaire aux comptes, sa démission ou sa révocation.

Le mandat du commissaire au compte peut être renouvelé. Cela a lieu au cours d'une assemblée générale des associés.

S'ils prennent au contraire la décision de changer de commissaire aux comptes, c'est toujours au cours de cette assemblée générale qu'ils doivent procéder. La décision est notifiée par l'écriture d'un acte par le représentant légal de la société.

La publication légale

Le changement de commissaire aux comptes doit obligatoirement faire l'objet de la parution d'une annonce légale dans un journal habilité.

L'attestation de parution est à joindre au dossier qui entérinera le changement de commissaire aux comptes et qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé des éléments suivants :

  • La lettre d'acceptation du nouveau commissaire aux comptes.
  • Un document justificatif de la présence du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
  • Un formulaire M3 rempli en 3 exemplaires.
  • L'attestation de parution de l'annonce légale.

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