Annonce Légale – Changement de président


Dans le cadre de la constitution d'une Société par Actions Simplifiée – SAS – ou d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (ou à associé Unique) - SASU - un président est obligatoirement nommé. Ce poste est indispensable et ne peut rester vacant à la suite du départ du président en poste.

Cependant, la nomination de ce nouveau président est libre et aucune procédure n'est exigée. Celle-ci se fait selon la volonté des associés, pourvu qu'ils élisent immédiatement un nouveau président.

Le président peut avoir un mandat prévu dans les statuts, ou peut se retrouver dans l'obligation de de quitter son poste quelle qu'en soit la raison : maladie, décès, révocation, démission, interdiction de gestion ou modification de la société.

Le changement peut donc avoir lieu à tout moment. La nomination du nouveau président, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique, se fait généralement au cours d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Il peut être prévu dans les statuts de la société une indemnité de rupture qui est versée à l'ancien président au moment de son départ.

Changement de président de SAS ou de SASU : le procès-verbal

Les associés se réunissent lors d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ils prennent à ce moment acte de la décision du président en fonction de démissionner ou prennent la décision de le révoquer. Ils doivent dans la foulée nommer le nouveau président de la société.

Ce changement de président doit être enregistré dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

La publication dans un journal d’annonces légales du changement de président

Le changement de président doit obligatoirement faire l'objet d'une parution d'annonce légale dans un journal habilité afin d'en informer les tiers, les créanciers et tous ceux qui pourraient être touchés par ce changement au sein de la société.

L'annonce légale doit contenir les renseignements suivants :

  • La dénomination de la société,
  • Son capital social,
  • Les coordonnées de son siège social,
  • Son numéro d'immatriculation au RCS,
  • L'identité de son ancien président,
  • L'identité et les coordonnées de son nouveau président.

Le dossier de modification pour le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce doit être avisé du changement de président par le biais d'un dossier. Il doit contenir les éléments suivants :

  • Le formulaire M3 signé en trois exemplaires,
  • Le procès-verbal d’assemblée qui annonce le changement de président,
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales,
  • Les pièces justificatives concernant le nouveau président, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique, soit : une pièce d'identité en cours de validité, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour une personne physique. Ou, pour une personne morale, la preuve de son existence par le biais de l’extrait Kbis de moins de 3 mois.